DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

nel sur l’appel des jugemens depolice, ainsi que sur les jugemens rendus en premier et dernier ressort par les tribunaux correctionnels , et contre les arrêts des cours royales ; et enfin contre ceux prononcés par les cours d'assises, pour violation des formes ou des lois. Ce recours doit être fait daus les'trois jours du prononcé de la sentence, par déclaration au greffe. Il doit être sursis à l’exécution jusqu’à la réception de l'arrêt de cassation (idem, art. 177, 216, 262 et 373).