Encyclopédie méthodique, section Finances, I

redoutable, disent les magistrats du Parlement de Grenoble, c'est le pouvoir énorme attribué au chef de cette Commission ; il peut subdéléguer à sa fantaisie et exercer une plénitude de juridiction d'autant plus terrible que, dans un ressort immense, ce chef, ce préposé de la Ferme, par la préférence qu'il donne aux juges qu'il choisit, les met nécessairement dans la plus grande dépendance, « suivant les « vues du Fermier », et les asservit à toutes ses volontés par la crainte de la révocation ou l'appât des salaires qu'il sera maître de leur prodiguer ».

« Ainsi, concluent les magistrats, s'anéantit cette maxime de mœurs, ce principe du gouvernement français que les juges d'un tribunal doivent être assurés de leur état pour ne dépendre d'aucun homme et n'avoir à suivre et à redouter que la loi1 ».

Devant la Commission de Valence, les gens de la Ferme avaient toujours raison, leurs adversaires avaient toujours tort. C'est encore le Parlement de Grenoble qui le constate. Et telle était l'autorité que ce tribunal d'exception en était arrivé à usurper, que les receveurs des Fermes faisaient conduire dans les prisons du Présidial de Valence, sur lesquelles ce tribunal avait la haute main, les particuliers dont ils croyaient avoir à se plaindre, en dépit de l'inhibition formelle qui pouvait leur en être faite par les tribunaux réguliers2.

Au préjudice des cours souveraines, cette Commission étendait également sa juridiction sur « les excès et les crimes des employés des Fermes », car les financiers, qui crai-

1. Remontrances du Parlement de Grenoble du 27 mars 1779. Archives de V Isère B 2318, f. 159 v». — Des remontrances du 7 septembre 1764 s'expriment en termes identiques. Bibl. nat. Lb 38/967.

2. Remontrances du Parlement de Grenoble, du 27 mars 1779. Archivée de l'Isère, B 2318, f. 156 v« et 157 v.

gnaient pour leurs intérêts la justice réglée, ne la craignaient pas moins pour leurs commis, et Ton voyait la Commission de Valence se distinguer, selon l'observation du Parlement de Grenoble, « par son inaction ou sa lenteur à punir les employés des Fermes, autant que par son activité dans les moindres délits de contrebande ' ».

Pour accomplir sa besogne, le chef de la commission de Valence recevait annuellement douze mille livres, ses adjoints quatre mille, et, en outre, une part dans les bénéfices, et des gratifications pour services bons et loyaux. L'argent était payé par les fermiers généraux, et, ce qui semblait justement monstrueux à tous les hommes de ce temps, — alors que le roi ne pouvait se mêler en rien de la façon dont ses magistrats rendaient la justice, au point qu'il lui était interdit d'avoir particulièrement aucun rapport avec le chancelier, — ce commissaire, à la dévotion des fermiers généraux, était placé sous les ordres, non du chancelier, garde des Sceaux, chef de la justice en France, mais sous les ordres du Contrôleur général des finances, l'homme des fermiers généraux qui le comblaient publiquement de pots-de-vin et de mille et une faveurs 8.

Le Parlement du Dauphiné en fait encore la constatation : « La Commission ne connaît d'autre règle, de règle unique que l'intérêt du fermier général, qui ne la stipendierait aussi chèrement si ses procédures et ses jugements ne le dédommageaient des salaires qu'il lui prodigue 3. » « Lorsqu'à Rome, dit Montesquieu, les jugements furent transportés aux traitants, il n'y eut plus de vertus, plus de police,

1. Remontrances du Parlement de Grenoble, du 7 septembre 1764. Bibl. nat. Lb 38/967.