Cf. A. A.E., ms. Turin 224, f

3. Remontrances du 27 mars 1779. Archives de l'Isère, B 2318, f. 156 v.

plus de lois, plus de magistrature, plus de magistrats f. »

Pour combler la mesure, ces commissaires, qui jugeaient de la vie et du sang de leurs concitoyens, avaient une part dans les amendes, dans les confiscations, dans la dépouille des malheureux qu'ils condamnaient, et leurs témoins, les gâpians, avaient aussi leur part dans les amendes et dans les confiscations. Nul débat contradictoire, pas d'avocats, tout à huis-clos et en secret.

On ne connaissait rien du procès que le résultat, quand on voyait les malheureux conduits au lieu de leur supplice où ils étaient pendus, roués ou rompus vifs. Une série de ces jugements sont conservés dans les Archives de la Drôme : 77 particuliers, accusés de contrebande, sont condamnés à être pendus (parmi eux une femme,) et 58 à être rompus ou roués vifs; 631 contrebandiers sont envoyés aux galères,

— un seul acquittement8; jamais de grâce. C'est un record. « C'est une chose bien étonnante, écrit un contemporain,

que, dans un État policé, une compagnie (les fermiers généraux) ait, comme le monarque, des tribunaux à ses ordres, à ses gages, qui jugent sans appel et en dernier ressort de la propriété, de la liberté et de la vie des citoyens, dans des affaires purement d'intérêt, d'argent, et qui n'intéressent que la seule compagnie ; que cette compagnie influe dans tous les jugements qui s'y rendent, tandis que le monarque n'influe jamais sur ceux qui se rendent à ses tribunaux; que tous ceux qui composent les tribunaux de la compagnie

— tribunaux dont elle est le souverain — soient (depuis ce ridicule souverain jusqu'à l'archer qui arrête) parties aux procès et gens corrompus ; l'archer est partie et corrompu,

1. Montesquieu, Esprit des Lois, livre XI. chap. xviii (I, 371 de l'éd. de 1769).

2. Commission du Conseil à Valence. Archives de la Drame, B 1304, un vol. in-fol. de 326 feuillets.

l'accusateur est partie et corrompu ; puisque l'archer, l'accusateur et le témoin sont des employés (qui ont des parts dans les amendes et dans les prises) ; le juge est partie, vendu et corrompu ; et enfin la compagnie, qui est l'âme de tous les jugements qui s'y rendent, est partie et gouvernée, comme l'on sait, par la soif de l'or. Tous partagent la dépouille de celui qui tombe entre leurs mains. Voilà cependant les tribunaux qui enlèvent le bien du citoyen, qui le condamnent aux galères, à la potence, à la roue1. »

Diatribe de pamphlétaire, dira-t-on. Le Parlement du Dauphiné en confirme les termes :

« Depuis que la Commission de Valence existe, elle n'a présenté aux regards des peuples consternés que des punitions particulières assorties à l'avidité du fermier général, des juges vengeurs de ses intérêts pécuniaires, enfin les supplices les plus effrayants, qui, en répandant l'effroi et la désolation, ont dépeuplé cette province pour faire profiter les étrangers de ses dépouilles*. »

« J'ai passé huit fois à Valence, écrit un voyageur, et huit fois j'ai vu, exposés sur les grands chemins, les cadavres frais des pendus et des roués5. » Les habitants de la ville, interrogés, se taisent avec épouvante : « Nous ne savons pas \ » Les avocats disent, très bas dans un coin : « Que voulez-vous, Monsieur, notre ministère est ici absolument inutile ; tout ce que nous ferions, tout ce que nous dirions, serait en vain. Nous ne connaissons ni les lois de ces tribunaux, ni la manière dont ils procèdent. Les seules personnes stipendiées par la Ferme peuvent s'immiscer dans ces sortes d'affaires. Tout ici est irrégulier et opposé aux lois de la nation et do