‹ Manual des curés [microforme]Chapitre 36 sur 68 · Les constructions et réparations, commencées es · texte numérisé non relu

Les constructions et réparations, commencées es

par souscriptions volontaires, peuvent être continuées, cës,

si besoin est, comme si elles eûssent été commencées mL

sous l'autorité de la loi en force. et €

Jo. Ia été jugé: “ Que les Commissaires nom- en |

“ més en vertu de l’Ordonnance de la 2e Vict., c. 29, Riv

“ et des statuts subséquents sur la même matière, en à 8

“ ce qui concerne la construction des églises, presby- he

‘ tères, etc., forment un tribunal spécial, exerçant dans # PI

“ certaines limites l'autorité judiciaire.” (Cour d’Ap- "

pel de Québec, 1855.) a

250. Pour les détails que nous avons omis, nous renvoyons le lecteur au texte même de la loi, (Stat, Ref, du B.-C., co. 18).

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