chapitre, et au Bureau d’enrégistrement du Comté. de
Etaient présents, Messieurs N., N. et N., Mar- de
guilliers de l’'Œuvre, N., N., etc., anciens marguilliers. D Ze
Messieurs N., N. et N. ont seuls signé avec nous, D la
Curé de la dite paroisse, les autres ayant déclaré ne RH la
le savoir faire, (ou s’étant absentés sans le faire, ox por
ayant refusé de le faire, alléguant telles raisons.) bu:
Fait et passé les jour et an que dessus, et au lieu N. que dit est.
(Signatures des Marguilliers.) (Signature du Curé.)
No. 10.—Auis en conformité de la section 48 du 87e chapitre des Statuts Ref. du B.-C.
Au Régistrateur du Comté (ou Division d’enrégis- No.
trement) de....
Monsieur,—Je vous donne avis, per le présent, que ‘à immeuble suivant, situé dans votre Comté (ou Divi+ sion d’enrégistrement,) savoir: (donnez une désignation suffisante de l'immeuble), est actuellement en la
e la dite our faire , (lequel régistrer | d’arpen- Greffe de ité du dit Comté.
N., Marrguilliers.
vec nous, éclaré ne > faire, ow ns.)
et au lieu
ers.)
8 du 37e
d’enrégis-
ésent, que (ou Divi:
> désignaent en la
MAXUEL DES CURÉS. 113
possession de À. B. de N., comme à lui appartenant ; et je vous donne cet avis dans le but que le dit immeuble puisse devenir ou rester grevé et affecté par l'hypothèque générale qu’il y a sur les immeubles de toute personne promue à la charge de Margüillier de l'Œuvre et Fabrique d’une paroisse, et créée par suite de l’élection du dit A. B., à la charge de Marguillier de l'Œuvre et Fabrique de la paroisse de N., Diocèse de N., faite dans une assemblée régulière tenue en tel lieu, le (insérez le jour, le mois et l’année portés en l'acte d’élection,) dont copie duement certifiée de l'acte d'élection du dit À. B. est produite ci-jointe, pour être enrégistrée, avec le présent avis, dans votre bureau, en faveur de la dite Œuvre et Fabrique de N., Diocèse de N., et que vous puissiez certifier que le dit immeuble est ainsi grevé et affecté. Donné
sous mon seing, Ce jour de mi huit cent soixante ; N. M.
Curé de N.
No. 11.—Requête pour obtenir une érection canonique.
À Sa Grandeur Monseigneur N., etc.
L’humble Requête de la majorité des habitants
francs-tenanciers d’une partie ci-après désignée de la
seigneurie (ou du township) de N., 2 des parties
ci-après désignées des seigneuries (ou des townships) de N. et de N., professant la religion catholique, expose respectueusement :
Que le dit territoire comprend une étendue d’environ .... milles de front, et d’environ. . . ... milles de profondeur ;
Que ce territoire est borné comme suit, savoir : (donnez exactement et clairement les limites du terriloire) ;
Que, dans l’espace compris entre ces lignes, il se
trouve. ..... lots de terre de...... arpents de front MU 6 60 arpents de profondeur, et (si le cas y échet),...... autres plus petits (ow plus grands) de...... arpents sur...... arpents, et de plus..,,
emplacements bornés et divisés ;
Que les habitants présentement établis sur les dites terres pourraient fournir annuellement par leurs dîmes un traitement convenable pour la subsistance d’un prêtre qui leur serait donné ;
Que vos suppliants n’ont jamais appartenus à aucune paroisse, mais ont été desservis jusqu’à présent par messieurs les Curés de N.; (ou que vos suppliants ont été, à la vérité, connus vulgairement comme appartenant à la paroisse de N., et cela depuis nombre : d’années, mais que la dite paroisse n’a proprement été Jusqu'à présent qu’une mission, et n’a jamais reçu
d'érection régulière et canonique; ow bien, que le territoire sus-mentionné faisait autrefois partie de la
paroisse de N., ox des paroisses de N, et N.) ; e
hips) lique,
d’envimilles
savoir :
u terri-
es, il se de front > cas y grands) lus...,
les dites rs dîmes ce d’un
ns à auprésent appliants nme apnombre ment été ais reçu
que le ie de la
Que la distance de.... milles où la plupart d’entre eux se trouvent de l’église la plus voisine, (ou de la dite église de N., où de l’église de la dite paroisse, ou des églises des dites paroïsses de N. et N.), où i'8 ont été desservis jusqu’à présent ; la difficulté que leur présentent les chemins, surtout le printemps et l'automne (citez les obstacles s’il s’en trouve) ; la presque impossibilité d’envoyer d’aussi loin leurs enfants aux instructions chrétiennes, d’y transporter leurs nouveaux-nés pour le baptême, les défunts pour la sépulture, et de s’y rendre eux-mêmes régulièrement pour accomplir leurs devoirs religieux, sont de puissants motifs, qui leur ont fait sentir depuis longtemps le besoin de former une paroisse à part ;
Pour quoi vos requérants supplient respectueusement Votre Grandeur de vouloir bien ériger canoniquement en paroisse, sur l’invocation de tel titulaire qu’il lui plaira de donner, le territoire cidessus mentionné, se proposant, après avoir obtenu de Votre Grandeur le décret ecclésiastique requis en pareil cas, de s’adresser à Messieurs les Commissaires chargés de l’érection et de la division des paroisses dans ce Diocèse, afin de procurer à leur dite nouvelle paroïsse une existence civile, dont ils reconnaissent le besoin.
Et vos suppliants ne cesseront de prier.
(Ici la date et les signatures)
No. 12.— Certificat à donner au bas de la Requête No. 11.
Nous, soussignés, certifions que les signatures et marques ci-dessus et de l’autre part ont été données | librement en notre présence, lecture faite, et qu’elles sont véritablement de ceux dont elles portent les noms. En foi de quoi, nous avons signé le présent certificat, à N., le jour de 186...
(Lei les signatures des témoins.)
No. 13.— Certificat de celui qui ht et affiche l'avis du Député de l’Évêque.
Je, soussigné, certifie, sous mon serment d'office, que l’avis de l’autre part a été lu publiquement et affiché par moi à la porte de l’église (ou chapelle) de N., à l'issue du service divin du matin, dimanche, le
jour de courant (ou dernier,) et dimanche, le jour de courant (ou dernier).
En foi de quoi, j'ai signé le présent certificat, au dit lieu de N., le jour de 186...
(Ici la signature.)
No. 14.— Chrtifont de Foie la ou il n’y. a pas d'église.
Je, soussigné, certifie, sous mon serment d’office, que l'avis d’autre part a été affiché par moi au moulin
equête
ares et onnées qu’elles 8 noms.
rtificat,
avis du
d'office, ment et elle) de nche, le er,) et ant (ou
ficat, au
de N. (ou à la maison d’école, ou à la maison du sieur N.), situé (ou située) dans le rang de la seigneurie (ou du township) de N., dimanche, le jour de courant (ou dernier,) et dimanche, le jour de courant (ou dernier).
En foi de quoi, j'ai signé le présent certificat, au dit lieu de N., le jour de 186...
(Ici la signature.)
No. 15.— Certificat du prêtre qui lit le Décret Canonique.
Je, soussigné, Curé (ou Desservant, ow Vicaire) de N., certifie avoir lu et publié le décret ci-dessus et de l’autre part, au prône de la messe paroissiale de N., dimanche (ou jour de la fête chômée), le
jour de courant (ou dernier.) En foi de quoi, j’ai signé le présent, au dit lieu de N., le jour de 186...
(Ici la signature.)
No. 16.— Requête pour l'érection civile d'une paroisse.
À Messieurs les Commissaires, nommés en vertu du chapitre dix-huit des Statuts Refondus du Bas- Canada, pour l’érection et la division des paroisses et autres fins dans le Diocèse de N.
mms md
L’humble requête des soussignés, habitants francstenanciers de la seigneurie (ou du township) de N., ou de certaines parties des seigneuries (ou townships) de N.et de N., professant la religion catholique, expose respectueusement à Vos Honneurs :
Que vos suppliants forment au moins dix des signataires de la Requête présentée à Sa Grandeur Monseigneur N., etc., en date de
, et demandant l’érection canonique en paroisse de la dite partie de seigneurie (ou township) ou des dites parties de seigneuries (ou townships) ;
Que Sa Grandeur, après les enquêtes et formalités ordinaires, a accédé à la demande de vos suppliants, et a émis en conséquence un décret d’érection canonique, dont copie accompagne la présente Requête ;
Que vos suppliants désirent maintenant obtenir la reconnaissance civile de la nouvelle paroisse de N ;
Qu'ils ont en conséquence donné l’avis public voulu en pareil cas ;
Pour quoi vos suppliants prient Vos Honneurs de prendre leur Requête en considération, et adopter les mesures nécessaires pour que Son Excellence le Grouverneur-Général (ou l’Administrateur) puisse émettre une proclamation reconnaissant civilement la dite paroisse.
Et vos suppliants ne cesseront de prier.
(Ici les signatures ou marques certifiées tel qu’indiqué dans le certificat de la requête No. 11.)
(Ici la date.)
francsde N. , nships) holique,
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paroisse
hip) ou ) ; rmalités ppliants, on Canoquête ; nir la re-
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MANUËL DES CURÉS. 119
No. 17.—Avis au prône pour l'érection civile d'une paroisse.
Nous, soussignés, tous habitants francs-tenanciers de la paroisse de N., dans le Comté de N., dans le Diocèse de N., et signataires d’une Requête présentée à l'Autorité Ecclésiastique de ce Diocèse, à l’effet d'obtenir l’érection canonique en paroisse d’un certain territoire mentionné en la dite Requête, et vu l’obtention d’un Décret en date du jour de , en l’année , érigeant canoniquement en paroisse le susdit territoire, donnons avis public que, sous trente jours de la dernière publication du dit Décret, nous nous adresserons, ainsi que tous autres qui voudront s’adjoindre à nous, à MM. les Commissaires chargés de l’érection civile des paroisses, etc., en ce
Diocèse, à l’effet d'obtenir la reconnaissance civile du dit Décret.
En conséquence, tous ceux qui ont ou croient avoir quelque réclamation ou opposition à la dite reconnaissance civile, sont tenus de la filer ou déposer à N,, entre les mains du Secrétaire ou Greffer des dits Commissaires, et ce, avant l’expiration des susdits trente jours.
(Suivent les signatures ou marques certifiées d’au moins dix des susdits signataires.)
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a Ve Re DE PS on
120 MANUEL DES OURÉS.
No. 18.— Certificat de publication de l'avis No. 17. Q
Je, soussigné, Prêtre Curé (ou Desservant), certifie se avoir lu et publié, à hauteet intelligible voix, au prône % de la messe paroissiale, après la lecture du Décret ca- j nonique y mentionné, l’avis ci-dessus et des autres a: parts, et ce, deux dimanches consécutifs, à savoir : : | dimanche, le .. et dimanche, : ; le jour de de la présente année 7 186... ve
Donné à N., le jour de E
Curé (ou desservant) de N.
No. 19.— Requête à l’Evêque pour construire une No. nouvelle église. la
À Sa Grandeur Monseigneur N., etc. Je
L’humble Requête de la majorité des habitants francstenanciers de la paroisse de N., Comté de N., District de N., représente respectueusement à Votre Grandeur; : | dur
Que l’église de la dite paroisse est dans un tel état che, de vétusté, qu’il n’est plus possible de la réparer ; que d’ailleurs, elle est maintenant trop petite pour contenir la foule qui s’y rend les jours consacrés au culte, ce qui les gêne fort dans l’exercice de leurs devoirs milh religieux, et leur fait sentir vivement le pressant besoin d’en avoir une nouvelle, (ou autres raisons) ;
Vo. 17.
certifie 1 prône sret Ca-
autres Savoir :
nanche, e année
| francs- District
tel état r; que * conte- 1 culte, devoirs
Gran-
Que la sacristie attenante à la dite église, étant aussi dans le même état de vétusté, il devient pareillement urgent d’en construire une nouvelle.
C’est pourquoi vos suppliants prient Votre Grandeur de leur permettre de construire une nouvelle
église et une nouvelle sacristie, en pierre, (ou en bois), .
et autres dépendances curiales, en tel lieu qu’Elle voudra bien désigner, et sur telles dimensions qu’Elle voudra bien déterminer.
Et vos suppliants ne cesseront de prier.
(ci les signatures ou marques certifiées, tel qu’indiqué dans le certificat No. 12.) ®
(Hci la date.)
No. 20.— Certificat de la publication et de l'affiche de l'avis donné par l’Evêque ou son Député.
Je, soussigné, sous mon serment d'office, certifie que l’avis de l’autre part à été lu publiquement et affiché par moi, à la porte de l’église de N., à l’issue du service divin du matin, dimanche, le jour du mois de courant (ou dernier), et dimanche, le jour du mois de courant (ou dernier’). |
En foi de quoi, j’ai signé le présent certificat au dit lieu de N., le jour du mois de mil huit cènt......
(Ici la signature.)
No. 21.— Requête de la majorité des habitants francstenanciers pour élire des Syndics et prélever les capitaux nécessaires à la conatruction d'une nouvelle église, ete.
À Messieurs les Commissaires, nommés en vertu du chapitre 18 des Statuts Refondus du Bas-Canada, pour l’érection et la division des paroisses et autres fins dans le Diocèse de N.
L’humble Requêce de la majorité des habitants franestenanciers de la paroisse de N., Comté de N., District de N., représente respectueusement à Vos Honneurs :
Que vu lenr Reguête à Monseigneur N., Archevêque (ou Evêque) de N., en date de par laquelle ils suppliaient Sa Grandeur de leur permettre de construire une nouvelle église en tel lieu qu’Elle voudrait désigner et sur telles dimen:sions qu’il lui plaîrait de déterminer ; il a plu au dit seigneur Archevêque (ou Evêque), après les enquêtes et autres formalités usitées en pareil cas, d’émettre un décret en date de , dont une copie est jointe à la présente Requête, lequel permet à vo, suppliants de construire la dite église, en désigne la place et en détermine les dimensions principales ; (parlez de la sacristie, si elle doit être reconstruite, et autres dépendances curiales.)
Vos suppliants prient humblement Vos Honneurs de leur permettre de s’assembler pour procéder à l’élection de trois (ou d’un plus grand nombre) Syndics, à
ts francsélever les une nou-
1 vertu du 1: da, pour autres fins
ats franes- {., District onneurs :
, Arche-
w de leur lise en tel les dimen- , plu au dit 8 enquêtes , d'émettre t une copie rmet à vo, désigne la ales ; (parhetruile, et
[onneurs de ler à l’élec- Syndics, à
l'effet de diriger la construction des dits édifices (ov du dit édifice). ï Et vos suppliants ne cesseront de prier.
(Ici les signatures et les marques certifiées comme à la requête No. 11.) (Lei la date.)
No. 22.— Procès-verbal des procédés de l'assemblée pour l'élection des Syndics, demandée par la Requête No 21.
L'an mil huit cent , le jour de » à heures du matin (ou de l’aprèsmidi), en vertu de l’ordonnance de Messieurs les Commissaires nommés en vertu du chapitre 18 des Statuts Refondus du Bas-Canada, pour l’érection et la division des paroisses et autres fins dans le Diocèse de N., en date du jour du mois de mil huit cent , et après avoir lu publiquement la dite annonce, et avoir annoncé au prône de l'office divin du matin, pendant deux dimanches consécutifs, savoir : les et jours du mois de de la dite année, l'Assemblée mentionnée dans la dite Ordonnance, je, soussigné, Prêtre, Curé, (ou Desservant) de la paroisse de N., dans le dit Diocèse, et convoquée au son de la cloche, la dite Assemblée, au lieu mentionné dans l’annonce faite au prône, savoir : (mentionnez l'endroit,
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124 MANUEL DES OUBÉS.
par exemple, la salle publique), et j'ai présidé la dite Assemblée, à laquelle assistait un grand nombre des habitants francs-tenanciers de la dite paroisse, J’ai d’abord donné lecture, à haute et intelligible voix, de la Requête présentée aux dits sieurs Commissaires, à l’effet de tenir la dite Assemblée et d’y nommer trois Syndics (ou plus), chargés d’exécuter le Décret de l'Évêque, pour la construction d’une nouvelle église dans la dite paroïsse. Après quoi, j’ai requis les habitants francs-tenanciers présents de procéder à l’élec-
tion de trois Syndics (ou plus), mentionnés plus haut, :
et les dits habitants francs-tenanciers ont élu, à la pluralité des voix, les personnes suivantes, qui sont toutes des habitants francs-tenanciers de la dite paroisse, savoir: N., cultivateur (ou autre qualité), N., bourgeois (ou autre qualité), et N., notaire (ou autre qualité). (S'il y a eu votation, il faut donner les noms et le nombre des votants pour et contre.)
En foi de quoi, j’ai signé le présent Procès-verbal, avec les sieurs N. et N., habitants francs-tenanciers, présents à l’Assemblée, les jour et an que dessus, pour le dit Procès-verbal être rapporté aux dits sieurs Commissaires et par eux procédé en conséquence.
Curé (ou Desservant.) N N
se | Témoins.
No
A M chapi pour dans L’1 tenan expos Qu de mettr chevé gcruct (ou « tion :
Honn
prése:
verba cette
Prêtr
Que dema électi
Po prend exam confir
idé la dite d nombre } paroisse, igible voix, nmissaires, mmer trois Décret de elle église quis les haer à l’élec-
plus haut, :
élu, à la , qui sont la dite pa- qualité), otaire (ou ut donner ntre.)
cès-verbal, tenanciers, ue dessus, dits sieurs uence.
ervant.)
No. 23.— Requête des Syndics aux Commissaires,
A Messieurs les Commissaires nommés en vertu du chapitre 18 des Statuts Refondus du Bas-Canada, pour l’érection et division des paroisses et autres fins dans le Diocèse de N.
L’humble Requête des soussignés, habitants francstenanciers de là paroisse de N., dans le dit Diocèse, expose respectueusement à Vos Honneurs :
Que vos pétitionnaires ont été élus, le jour de de la présente année, Syndics, pour mettre à exécution le Décret de Monseigneur l’Archevêque (ou l’Évêque) de N., permettant la construction d’une nouvelle église dans la dite paroisse (ou autres bâtisses, suivant le cas) ; que leur élection a eu lieu conformément à l’Ordonnance de Vos Honneurs, en date du Jour de de la présente année, tel que le tout. appert par le Procèsverbal transmis à Vos Honneurs (ow qui accompagne cette Requête), dressé par le Révérend M. N.
Prètre,. Curé, (ou Desservant) de la dite paroisse ;
Que vos pétitionnaires doivent, en vertu de la loi, demander à Vos Honneurs la confirmation de leur élection.
Pour quoi vos pétitionnaires prient Vos Honneurs de prendre leur Requête en considération, et vouloir bien examiner le dit Acte ou Procès-verbal d’élection, et confirmer Jeur élection comme Syndics.
Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier.
N. (Signatures des Syndics.) N.
(Ici la date.)
No. 24.— Certificat du dépôt de l'acte de Cotisation.
Nous, soussignés, Syndics duement élus pour mettre à exécution le Décret de Monseigneur l’Archevêque (ou V’Évêque) de N., autorisant l’érection d’une nouvelle église dans la paroisse de N., dans le Diocèse de N., certifions par le présent certificat que l’Acte de Cotisation ci-joint est demeuré déposé pendant quinze jours consécutifs, savoir: depuis le jour de courant (ou dernier), jusqu’au jour de courant, ces deux jours inclus, dans le presbytère de la dite paroisse (ou s’il n’y a pas de presbytère, chez N., notaire, ow chez N., personne notable de la dite paroisse), pour y être examiné par les intéressés, qui y ont eu accès, pendant la dite période, depuis huit heures du matin jusqu’à cinq heures du soir,
(Signatures des Syndics (Ici la date.) dei
No. 25.— Certificat de l'avis du dépôt de V'Acte de Cotisation et de la Demande d’ Homologation.
Nous, soussignés, Syndics duement élus pour mettre à exécution le Décret de Monseigneur l’Archevêque
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(ou l'Évêque) de N., autorisant l’érection d’une nouvelle église dans la paroisse de N., dans le Diocèse de N., certifions, par le présent certificat, que nous avons donné avis au public, par écrit, que Acte de Cotisation ci-joint était déposé dans le presbytère de la dite paroisse (ou chez N., notaire, ou chez N., personne notable de la paroisse, selon le cas) pour être examiné par les intéressés, qui y auraient accès, de huit heures du matin à cinq heures du soir, et que le jour de de la présente année, en la cité de Québec (ou autre lieu, selon le cas), au Bureau de Messieurs les Commissaires pour l'érection et la division des paroisses et autres fins, dans le dit Diocèse, à heures du matin (ou de l'après-midi, selon le :: ‘\. uous poursuivrions l’homologation du dit Acte de vtisation devant les dits Commissaires, conformément à leur Ordonnance. Nous certifions de plus que le dit avis a été lu publiquement et affiché, pendant trois dimanches consécutifs, à l'issue du service divin du matin, à la porte de l’église (ou de la chapelle) de la dite paroisse, (ou, au lieu le plus public, en le mentionnant, s’il n'y a pas d'église ou de chapelle,) et à la porte de l’église (ou de la chapelle,) de N., d’où les intéressés sont
desservis.
N. (Signatures des Syndics.) N,
| (Ici la date.)
No. 26.— Requête des Syndics pour obtenir la per. mission de faire une Cotisation supplémentaire.
À Messieurs les Commissaires nommés en vertu du chapitre 18 des Statuts Refondus du Bas-Canada, pour l'érection et la division des paroisses et autres fins dans le Diocèse de N,
L’humble Requête des Syndics soussignés, duement nommés pour mettre à exécution le Décret de Monseigneur l’Archevêque (ou l'Évêque) de N., autorisant la construction d’une nouvelle église dans la paroisse de N., dans le Diocèse de N., expose respectueusement à Vos Honneurs :
Que vos pétitionnaires, par le compte ci-joint, qu’ils ont l'honneur de rendre à Vos Honneurs, des ouvrages à faire et des dépenses probables à encourir (si des ouvrages ne sont pas terminés, ou simplement) des recettes, dépenses et reprises, établissent clairement que la cotisation imposée par l’Acte de Cotisation homologué le jour de de l’année mil huit cent , est insuffisante, comme le fait voir le montant prélevé ;
Qu’il conviendrait, pour faire honneur aux engagements de vos pétitionnaires, qu’une somme additionnelle de louis (ou piastres) fût versée entre leurs mains.
Pour quoi vos pétitionnaires prient Vos Honneurs de prendre leur Requête en considération, etleur per-
mettre de faire une Cotisation supplémentaire, confor-
" la per- mément à la loi.
taire, Et vos pétitionnaires ne Esp de prier, vertu du . N. } Syndics.
Canada, « ot autres (Ici la date.) No. 27.—Manière de faire un Extrait du Registre duement des Délibérations.
de Mon- ., autori- Extrait du Regitre des Délibérations de la Paroisse ns la pa- de N., dans le Diocèse de N.
e respec- (Copiez l'acte entre Guilmets, y comprises les Signatures, avant lesquelles vous mettrez) : (Signé). nt, qu’ils Lequel Extrait, Nous, Curé, Soussigné, certifions HEURE VE être en tout conforme à l’original conservé dans les kr (8 hs Archives de la dite Paroisse de N., ce jour de , mil huit cent ent) des lairement sation hode est élevé ; K engageaddition- | piastres)
