V. Loi du 16 août 1S87, et celle du 17 juin

A. Delcroix. Loi du 16 août 1887, avec commentaire théorique et pratique. Gand, Hoste, 1890.

V. Gendebien. Commentaire de la loi du 10 août 1887. Bruxelles, Bruylant, 1887.

Vermeersch. Législation et Œuvres, 7.^ éd. p. 232.

Le but du Législateur a été d'assurer à l'ouvrier la jouissance du salaire, fruit de son travail.

Dans ce but :

a. Il a annulé (avec certaines exceptions) les paiements de salaire faits aux ouvriers, autrement qu'en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal. Cette mesure est prise contre le truck-system, qui consiste à payer une partie ou la totalité du salaire, en marchandises ou en denrées de qualité moindre ou d'un prix excessif. Le Législateur est entré, à ce sujet, dans les moindres détails ; pour éviter toute fraude, il a réglé le lieu et -le temps du paiement, et permis à l'ouvrier (i) le contrôle des opérations

(i) Cette dernière disposition est prise par la loi du 17 juin 1896, et étendue par elle à tous les ouvriers. Les autres ne valent pas pour les ouvriers agricoles, ni pour les domestiques, ni pour les ouvriers logés et nourris chez leurs maîtres.

Economie politique. 22

destinées à déterminer la quantité et la qualité de son travail.

b. La loi du 30 juillet 1901 fait différentes stipulations pour que les instruments servant à mesurer le travail, les unités de monnaie de compte, servant à payer le salaire, ne puissent être une cause de dommage pour l'ouvrier ou un moyen de fraude entre les mains du patron.

c. Enfin, par la loi du 18 août 1887, le Législateur met des restrictions à la cession et à la saisie des salaires, en faveur des ouvriers et de tous les employés dont les appointements ne dépassent pas 1200 frs. La somme payée comme salaire ne peut être saisie que pour 1/5 ni faire l'objet d'une convention valide de cession que pour les 2/5.

IL Loi SUR l'épargne de la femme mariée et du mineur.