III. Législation au sujet du prêt a intérêt

a. Le 3 sept. 1807, la loi fixa, pour la Belgique^ le taux maximum du prêt civil à 5 °/o> celui du prêt commercial à 6 7o, et déclara usure tout intérêt conventionnel supérieur au taux légal. La loi du 5 mai 1865 renversa ces dispositions, en établissant que « le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes. »

La loi du 20 décembre i8go modifia celle de 1865, et fixa le taux de l'intérêt légal à 4 1/2 Vo-^n matière civile, et à 5 1/2 % en matière commerciale.

Il est à regretter que ces dispositions légales soient partiellement dépourvues de sanction. Le code pénal ne contient que la mesure suivante (lib. II, tit. IX, n. 494) : « quiconque aura habituellement fourni des valeurs de quelque manière que ce soit, à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou des passions de l'emprunteur, sera condamné à une amende de 1000 à 10,000 frs. et à un emprisonnement d'un mois à un an, ou à une de ces peines seulement. »

b. On remarque, dans les autres pays, les mêmes hésitations législatives, au sujet de l'usure. En Allemagne^ on a enfin, en 1880 (14 mai), déterminé que le taux de l'intérêt reste libre, mais qu'on punit l'usure. Le juge doit donc, en chaque cas particulier, définir, surtout par les circonstances et les manœuvres du prêt, s'il y a usure.

L'Autriche (28 mai i88i),/a Hongrie (2 mai 1883),

et phtsieiirs cantons de la Suisse ont adopté le même système. En France, la loi a longtemps limité l'intérêt conventionnel, mais le 21 janvier 1886, elle a supprimé toute limitation du taux de l'intérêt en matière commerciale.

Il est difficile de trouver le juste milieu dans la limitation législative du taux d'intérêt ; de concilier les vrais intérêts du commerce, avec le bien commun d'un grand nombre de citoyens exposés à être livrés, sans défense, à la rapacité des usuriers. On a dit, pour légitimer l'abstention législative dans cette matière, que l'usure est un mal chimérique, n'existant que chez les nations barbares. Les faits démentent cette assertion. En France, aux monts-de-piété, dont le but est censé être purement philanthropique, l'intérêt s'élève à 10 % et au delà. En Angleterre, il varie entre 48 % et 25 % ; en Irlande, entre 36 % et 25 %• En Italie, on rencontre, dans les campagnes, des taux s'élevant à 60 7o- 80 % et 100 °/o. Un économiste de grande autorité, Ch. Devas, a pu dire que le XIX*-' s. est le siècle de l'usure : tlie centnry of usury [Political economy, p. 323).