III. Lois favorisant directement les individus

Ces lois ont été portées à mesure que la nécessité s'en faisait sentir, sansplan préconçu. Nous les énumérerons par conséquent, sans chercher à y introduire un ordre quelconque.

le code civil règle pour tout l'Empire le droit privé des associations, et fixe les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention de la reconnaissance légale. Enfin, en igo6 (12 novembre), le Reichstag est saisi d'un projet de loi sur les associations proiessionnelles modifiant les dispositions du code civil de 1900. Nous avons rapporté plus haut les statistiques renseignant sur le développement syndical en Allemagne. (V. Revue Sociale Catholique, 1906-1907, janvier p. 77).

En France, la loi de 1791 (14 juin) avait interait les associations proiessionnelles, La loi du 21 mars 1884 a abrogé celte loi prohibitive et permet sous différentes conditions (V. Antoine, Cours d'Ecoii. soc. p. 369, et Hervé-Bazin, Traité cléin. d'écon.pol. p. 130) d'établir des syndicats protessionnels. Avant cette époque (1884), bien des chambres syndicales et syndicats professionnels s'étaient tormés en dépit delà législation prohibitive. V. ib. le développement du mouvement syndical.

En Hollande, le nouveau code « Het Nederlandsch burgerlijk Wetboek » entré en vigueur le 1'='' oct. 1858, accorda de plein droit la personnification civile aux associations dont le but est licite. En 1855 (22 avril), une nouvelle législation lui fut partiellement substituée : l'association se constitue librement, mais elle n'acquiert la personnification qu'au moyen d'une intervention de l'État, représenté soit par le pouvoir législatif, soit par l'autorité royale qui détient le pouvoir exécutif. En somme, on estime que le système actuel d'octroi de la personnification civile est trop peu développé, trop sujet aux caprices d'une jurisprudence administrative. (V. sur cette matière. Rev. Soc. Cath. janv. 1905 : Le droit d'association en Hollande. Article d' Albert Biebuick).

Economie politique. 13

a. Loi du IS décembre 1899 sur le travail desfeiuines et des enfants.

Cette loi bienfaisante est venue remédier à de criants abus : exploitation industrielle de la femme et des enfants, par un travail excessif, trop prolongé et anticipé.