DUMAS

DÉCRET du 23 octobre 1856 complétant Vorganiiation du Comité

consultatif d'hygiène publique.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'étal au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Vu l'arrêté en date du 10 août 1848, du chef du pouvoir exécutif, établissant un comité consultatif d'hygiène publique prés du ministère de Tagriculture et du commerce ; vu les décrets présidentiels, en date des 1*' février et 2 décem* bre 1850 qui apportent à l'arrêté ci-dessus visé diverses modifications ;

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article premier. — Le Comité consultatif d'hygiène publique, institué près du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, est chargé de l'étude et de l'examen de toutes les questions qui lui sont renvoyées par le ministre, spécialement en ce qui concerne : les quarantaines et les services qui s'y rattachent; les mesures à prendre pour prévenir et combattre les épidémies et pour améliorer les conditions sanitaires des populations manufacturières et agricoles; la propagation delà vaccine; l'amélioration des établissements thermaux et des moyens d'en rendre l'usage de plus en plus accessible aux malades pauvres ou peu aisés ; les titres de candidats aux places de médecin inspecteur des eaux minérales ; l'institution et Torganisalion des conseils et des commissions de salubrité; la police médicale et pharmaceutique; la salubrité des ateliers. Le Comité d*hygiène publique indique au ministère les questions à soumettre à l'Académie impériale de médecine.

ArL 2. — Le Comité consultatif d'hygiène pubUque est composé de dix membres, dont quatre docteurs en médecine, un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, un architecte ou un chimiste. Un secrétaire ayant voix consultative est attaché au Comité; un auditeur à notre conseil d'Ëtat peut être attaché au secrétariat du Comité.

Art, 3. — Les membres du Comité sont nommés par le ministre de

ORGA?il'sÂTION DE L'HYGIÈNE PUBLIQUE EN FRANGE H

Tagriculture, du commerce et des travaux publics. En cas de vacance, la nomination est faite sur une liste de trois candidals présentés par le Comité. Le président et le secrétaire sont nommés directement par le ministre.

ArL 4. — Le Comité se réunit une fois au moins par semaine. L'ordre et le mode de ses délibérations seront réglés par des arrêtés du ministre ; les membres présents ont droit, pour chaque séance, à des jetons dont la valeur est fixée par arrêté du ministre.

Art. 5. — Les membres du Comité ne pourront faire partie, à l'avenir, d'aucun autre conseil ou commission de salubrité ou d'hygiène publique, soit de département, soit d'arrondbsement.

Art, 6. — Peuvent assister, avec voix délibérative, aux séances du Comité : i* le chef de la direction commerciale au département des affaires étrangères; 2* l'inspecteur du service de santé militaire; 3* l'inspecteur général du service de santé de la marine; 4** un des membres du conseil d'administration des douanes ; 5** le chef de service de l'administration des postes chargé de la direction des paquebots ; 6" le directeur de l'administration générale de l'Assistance publique; 7" le secrétaire perpétuel de l'Académie impériale de médecine.

Art. 7. — Le secrétaire général du ministère de Tagricullure, du commerce et des travaux publics et le chef de la division du commerce intérieur assistent également avec voix délibérative aux séances du Comité. Le chef du bureau de la police sanitaire et industrielle y assiste avec voix consultative. Le ministre peut en outre autoriser à assister, avec voix délibérative ou consultative, d'une manière permanente ou temporaire, aux séances du Comité, les fonctionnaires dépendant de son administration dont les attributions sont en rapport avec les questions de la compétence du Comité.

Art, 8. — Les fonctionnaires autorisés en vertu de Tarticle 6 ci-dessus à assister avec voix délibérative aux séances du Comité, participent comme les membres titulaires à la rédaction des listes de candidats à dresser, en cas de vacances, conformément au second paragraphe de l'article 5.

Art, 9. — Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé : NAPOLÉON.

Le ministre de ragricullurey du commerce et des travaux publics^

Signé : E. ROUHER.

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 22 novembre 1856, portant règlement pour la constitution intérieure du Comité consultatif d'hygiène publique.

Vu le décret impérial du 23 octobre 1856, relatif au Comité consultatif d'hygiène publique ; vu spécialement l'article 4 de ce décret, ainsi conçu :

a Le Comité se réunit au moins une fois par semaine ; l'ordre et le mode de ses délibérations sont réglés par des arrêtés du ministre ; les membres présents ont droit, pour chaque séance, à des jetons de présence dont la valeur est fiiée par arrêté du ministre. »

Vu ravis du chef de la division du commerce intérieur ; sur la proposition du secrétaire général,

Arrête ce qui suit :

Article premier. — Les dossiers des affaires sur lesquelles le Comité consultatif d'hygiène publique est appelé à délibérer sont adressés par le ministre au président du comité.

Art. 2. — Le président les fait inscrire au fur et à mesure de leur arrivée sur un registre spécial, divisé en cases portant chacune un numéro d*ordre. L*enregistrement indique sommairement la date de Tenvoi du ministre, celle de rentrée, le numéro du registre sous lequel les pièces sont classées et la nature de Taflaire.

Art. 3. — Le président renvoie Taffaire suivant sa nature et son importance, soit directement à la délibération du comité, soit préalablement à Texamen d*un membre ou d'une commission chargée d'en faire T^bjet d'un rapport. Lorsque le membre ou la commission délégués ont terminé leur travail, ils en donnent avis au président, qui fait porter l'affaire à l'ordre du jour du comité.

Art^ 4. — Les affaires sont, autant que possible, examinées dans l'ordre de leur arrivée au secrétariat du comité. L'ordre du jour de chaque séance, après avoir été arrêté par le président, est lithographie par les soins du secrétaire et envoyé à chacun des membres du comité au plus tard la veille de la séance.

Art. 5. — Le comité ne peut délibérer valablement que lorsque le nombre des membres titulaires présents est de six au moins. Les questions sont résolues à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 6. — Le secrétaire tient une note exacte des membres présents à chaque séance, il rédige le procès-verbal, il en donne lecture à l'ouverture •de la séance suivante.

Art. 7. — Les délibérations du comité sont transcrites par les soins du secrétaire sur un registre spécial. Des extraits, pour chaque affaire, des délibérations du comité, signés du président et du secrétaire, sont envoyés au ministre par le président ; mention est faite sur le registre énoncé à l'article 2 et dans une colonne à ce destinée, de la date de la sortie, de chaque affaire.

Art. 8. — A la un de chaque mois, le président adresse au ministre un tableau indiquant le nombre des affaires sur lesquelles le conseil a émis un avis pendant le cours de ce mois, et le nombre de celles qui restent à examiner.

Art. 9. — La valeur des jetons attribués aux membres titulaires du comité, pour chacune des séances auxquelles ils assistent, est fixée à 15 francs.

Art. 10. — Les membres honoraires du comité sont convoqués comme les membres titulaires aux cérémonies publiques et aux réceptions oflicielles. Ils participent aux délibérations du comité, lorsqu'ils y sont spécialement convoqués par le ministre.

Signé : E. IlOUHER.