ORGANISATION DE L'HYGIÈNE PUBLIQUE EN FRANCE

A côté des conseils ou des commissions d'hygiène, certaines communes possèdent des commissions des logements XTisalubreSy telles qu'elles ont été établies par la loi du 15 avril 1850.

LOI du 19 janvier, 7 mars «M 5 avril 1850, promulguée le 22 avril 1850, relative à roêsainissement des logements insalubres.

L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :

Article premier, -^hiiis toute commune où le conseil municipal l'aura déclaré nécessaire par une délibération spéciale, il nommera une commission diargée de rechercher et d'indiquer les mesures indispensables d'assai- ' nissement des logements et dépendances insalubres, mis en location ou occupés par d'autres que par le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants.

Art. 2. — La commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins.

En feront nécessairement partie un médecin et un architecte, ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si ces institutions existent dans la commune. La présidence appartient au maire ou à l'adjoint. Le médecin et Tarchitecte pourront être choisis hors de la commune. La commission se renouvelle tous les deux ans par tiers . Les membres sortants sont indéfiniment rééligtbles. A Paris la commission se compose de douze membres. Art. 3. — La commission visitera les lieux signalés comme insalubres. Elle déterminera l'état d'insalubrité et en indiquera les causes, ainsi que les moyens d'y remédier. Elle désignera les logements qui ne seraient pas susceptibles d'assainissement.

Art. 4. — Les rapports de la commission seront déposés au secrétariat

de la mairie, et les parties intéresïées mises en demeure d'en pi*endrc

communication et de produire leurs observations dans le délai d^un mois.

Art. 5. — A l'expiration de ce délai, les rapports et observations seront

soumis au conseil municipal qui déterminera :

1* Les travaux d'assainissement et les lieux où ils devront être entièrement ou partiellement exéculés, ainsi que les délais de leur achèvement ; 2* Les habitations qui ne sont pas susceptibles d'assainissement. Art. 6. — Un recours est ouvert aux inléreshés conlre ces décisions devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la uotification de l'arrêté municipal. Ce recours sera suspensif.

Art. 7. — En vertu de la décision du conseil municipal ou de celle du conseil de prf^fecture, en cas de lecours, s'il a été reconnu que les causes d'insalubrité sont dépendantes du fait du propriétaire ou de Tusufruitier, l'autorité municipale lui enjoindra, par mesure d'ordre et de police, d'exécuter les travaux jugés nécessaires. Art. 8. — Les ouvertures pratiquées pour l'exécution des travaux d'assai-

U MANUEL D'HYGIÈNE INDUSTHIEME

nissement seront exemptées, pendant trois ans, de la contribution des portes et fenêtres.

Art. 9. — En cas d'inexécution dans les délais déterminés des travaux jugés nécessaires, et si le logement continue d*étre occupé par un tiers, le propriétaire ou Tusu fruitier sera passible d*une amende de seize francs à cent francs. Si les travaux n*ontpas été exécutés dans Tannée qui suivra la condamnation, et si le logement insalubre a continué d*être habité par un tiers, le propriétaire ou Tusufruitier sera passible d*une amende égale à la valeur des travaux et pouvant être élevée au double.

Art. 10. — S*il est reconnu que le logement n*esl pas susceptible d'assainissement, et que les causes dMnsalubrité sont dépendantes de riiabîtatiou elle-même, Tautorilé municipale pourra, dans un délai qu'elle déterminera, en interdire provisoirement la location à titre d'habitation.

L'interdiction absolue ne pourra être prononcée que par le conseil de préfecture ; et dans ce cas, il y aura recours de sa décision devant le conseil d'£tat.

Le propriétaire ou l'usufruitier qui aura contrevenu à Tinterdiction prononcée sera condamné à une amende de seize francs à cent francs, et en cas de récidive dans Tannée, à une amende égale au double de la valeur locative du logement interdit.

Art. 11. — Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à la résiliation des baux, cette résiliation n'emportera en faveur du locataire aucuns dommages-intérêts.

Art. 12. — L'article 465 du code pénal sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées.

Art. \Z. - lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 184 1 , la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux.

Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander Tapplication des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841.

Art. 14. — Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront attribuées en entier au bureau ou établissement de bienfaisance de la localité où sont situées les habitations à raison desquelles ces amendes auront été encourues*.

Délil)éi^en séance publique à Paris, le 19 janvier, 7 mars et 13 avril 1850.

Le Président et les secrétaires.

Signé : DUPIN, ARNAUD (de l'Ariége), UCAZE, CUAIW, PEUPiN, HEECKEREN, BÉRARD.

* La loi du 25 mai 1864 a substitué au dernier paragraphe de TartidA 2 de la loi du 15 avril 1850 les dispositions suivantes : c Dans les communes dont la jtopHi fit ion dépasse 50 000 habitants, le conseil municipal pautra, soit nommer