LÉGISLATION RELATIVE AUX -ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

rxASSÉs

SOMMAIRE

DKCIiET nSLATlP AUX «ANUPAGTURRS ET ATELIERS INSALUBRES, IRCOHMODES OD DANGR-

RRUX (15 octobre 1810). — Orbornarce du 14 janvier 1815. — Ordokrarcb DU 30 novembre 1857. — Décret do 31 DécBMBRE 1866. — Nomenclature (les étahliêsements in»aluhreê^ etc, — Décret du 51 janvier 1872. — Tableau supplémentaire annexé au décret du 51 janvier. — Décret du 7 MAI 1878. — Tableaux annexés au décret du 7 mai. — Décret du 22 AVRuI 879. — Décret du 26 février 1881 . — Tableaux annexés au décret du 26 février. — Examen critique de la législation française et comparaison avec la législation étrangère. — Durée du travail des ouvriers ; doii-elle êli*e limitée? — Législation étrangère : Angleterre .'Extraits hu Factory a?id Worckshop act du 27 mai 1878; Autriche-Hongrie: extraits de la Loi sur l'organisation de l'hygiène publique du 5 avril 1876 ; Belgique: Arrêté du 29 janvier 1865, sur les établissements industriels; Danemark : Loi relative a quei^ues industries nuisibles a la santé (10 mars 1852); Italie: Extrait du Règlement d'hygiène publique de Turin (19 avril 188(0; Portugal: Loi sur les établissements i:(salubres (21 octobre 1805); — Ruuie: Mesures prises par l'administration. — Serbie : Dispositions de la Loi sanitaire du 50 mars 1881. — Suède: Extrait de la Loi si?r i^ salubrité (19 mars 1875). — Suisse: Loi fédérale concernant lk travail DANS LES FABRIQUES (25 maps 1877).

niRIJ0GF{4PIIIE. — Tardiku, Dictionnaire (Thygiine publique, — Viacom, Trailt^ pratique d hygiène industrielle et administrative, — l^rvrJL, Ktablisiement» insalubres, Paris, 1876. — Rapports gént^raur sur les travaux des rouMeits d'hygiène et de Molubrité du département de la Seine : Tbkdociift, 1840 à 185)<. 1)0 «Êiir, 1859 à 1861. Lisvikh, 1802 à 1806. Bizançu^ 1867 à 1871. Du vÈm, 1871 à 1877. — (îimLKR kt II. Napias, Rapport fait au Congrès international d'hygiène de Paris sur In 5* quejttion^ 187ï(. — Dcfodr kt Tambodb, Trait*' pratique det ateliers insalubres, incommodée et dangereux, Paris, 18(>9. — Pilât itIarcri:!, Vùde-mecum des conseils de salubrité^ des industriels et des fonctionnaires chargés de la police sanitaire, Lille, 1874. — Napui (Maxime), Laquesti4m des odeurs de Paris^ 1881 . ^ De Muru, Proposition de modification des règlements

reialifê aux établis$emenit claêtés» In Bull, de la Soc, de méd. publique, t. Il,

DÉCRET relatif aiix manufactures et atelien insalubres^ incommodes ou

dangereux.

Palais de Fontainebleau, le 15 oclobre 1810.

NAPOLÉON, etc.

Sur le rapport de notre ministre de Pintérieur ;

Vu les plaintes portées par diffiTenls particuliers contre les manufactures et ateliers dont l'exploitation donne lieu à des exhalaisons insalubres ou incommodes ;

Le rapport fait sur ces établissements par la section de chimie de la classe des sciences physiques et mathématiques de l'Institut:

Notre conseil d'État entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article premier. — A compter de la publication du présent décret, les manufactures et ateliers qui répandent. une odeur insalubre ou incommode ne pourront être formés sans une permission de Tautorité administrative' : ces établissements seront divisés en trois classes :

La première classe comprendra ceux qui doivent être éloignés des habitations particulières ;

La seconde, les manufactures et ateliers dont Téloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu*on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages.

Dans la troisième classe seront placés les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais doivent rester soumis à la surveillance de la police.

Art. 2. — La permission nécessaire pour la formation des manufactures et ateliers compris dans la première classe sera accordée, avec les formalités ci-après, par un décret rendu en notre conseil d'État *.

Celle qu'exigera la mise en activité des établissements compris dans la seconde classe, le sera par les préfets, sur Tavis des sous-préfets.

Les permissions pour Fexploitation des établissements placés dans la

* Code pénal, art. 471 (loi du 28 avril 1852) : « Seront punis d'amende, depuis t un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, . . . 15» Ceux qni auront contrea venu aux règlements Inégalement faits par l'autorité administrative. . . » Voyez é?alcmeut les articles 474 et 48.'î du Code pénal, et 161 du Code d'instruction cTJmiiielle.

* Le décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative (art. 2 et tableau B) a chargé les préfets de statuer sur Vautoriêation des établi$temenls insalubres de première classe, dans les formes déterminées pour cette nature dtétablitêements, et avec les recours existants pour tes établissements de deuxième classe^

28 MAM'EL D'HYGIÈNE INDl STRIELLG

dernière classe seront délivrées par les sous-préfets, qui prendront préalablement ravis des maires.

Art. 3. — La permission, pour les manufactures et fabriques de première classe, ne sera accordée qu'avec les formalités suivantes :

La demande en autorisation sera présentée au préfet, H aflichée par son ordre dans toutes les communes, à 5 kilomètres de rayon.

Dans ce délai*, tout particulier sera admis à présenter ses moyens d'opposition.

Les maires des communes auront la môme faculté.

Art, 4. — S'il y a des oppositions, le conseil de préfecture donnera son avis, sauf la décision du conseil d'Ktat.

Art, 5. — S'il n'y a pas d'opposition, la permission sera accordée, s'il y a lieu, sur l'avis du préfet et le rapport de notre ministre de l'iiitéiieur.

Art. 6. — S'il s'agit de fabriques de soude, ou si la fabrique doit être établie dans la ligne des douanes, notre directeur généra] des douanes sera consulté '.

Art. 7. — L'autorisation de former di'S manufactures et ateliers compris dans la seconde classe ne sera accordée qu'après que les formalités suivantes auront été remplies :

L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de former l'établissement, en le chargeant de procéder à des informations de commcdo et incommodo. Ces informations terminées, le sous-préfet prendra, sur le tout, un arrêté qu'il transmettra nu préfet. Celui-ci statuera, sauf le recours à notre conseil d'Ktat, par toutes parties intéressées.

S'il y a opposition, il y sera statué par le conseil de préfecture, sauf le recours au conseil d'État 3.

* Extrait d'une circulaire adressée aux pi^éfels, le 4 mars 4815, par le Directeur prnéral de raf^riculturo, du commerce, des arts et des manuractures : • Le dccnH « du 15 octo))re 1810, on déterminant les formalités à remplir t>our la m'ue en « Dctivili! des établissements compris dans la première classe, n'a pa;* parlô de la « dni^ des ariiches qui doivent être apposées dans un rayon de cinq kilomètres, t Une déL-ision du ministre de l'intérieur a réparé cette omission en la lisant ff à un mois. » {Recueil des circulaire» du mifiiilère de tùUérieitr),

' Le décret du !25 mars 185i a donné au préfet le droit de statuer sur Vautomal ton de fabriques et ateliers dans le rayon de* douanes^ sur F avis conforme du directeur des douanes (art. 2, tableau B).

' Extrait d'une circulaire ministérielle du 15 décembre 18.')2 : « Lorsqu'une

< demande en autorisation est admise par l'autorité pcéfectorale, ceux qui c croient a voir ft s'en plaindre, qu'ils aient ou non figuré dans l'enquête, sont

< indistinctement reçus à former opposition devant le conseil de préfecture, a qui statue contradictoircraent, sauf recours au conseil d'État. Dans Ihypothèse a contraire, c'est-à-dire quand l'autorisation a été refusée, la seule >oie ouverte c au demandeur est celle du recours au conseil d'État ; son appel au conseil « de préfecture ne serait pas recevable. C'est en ce sens que doit être entendu t l'article vu du décret du 15 octobre 1810, et c'est d'après ces principes que • doivent être désormais introduits les recours en matière d'êUblissements de « première classe. » Le délai pour le recours devant le conseil d'Etat est celui que détermine l'article xi du règlement du 22 juillet 1806, pour les décisions do

KTAHLISSE^E^iTS IINDUSTRIELS CLASSÉS 29

Art, 8. -* Les manufactures et ateliers ou établissements portés dans la troisième classe, ne pourront se former que sur la permission du préfet de police, à Paris, et sur celle du maire dans les autres villes.

S*il s'élève des réclamations contre la décision prise par le préfet de police ou les maires, sur une demande en formation de manufacture ou d*ate)ier compris dans la troisième classe, elles seront jugées au conseil de préfecture.

Art. 9. — L*autorité locale indiquera le lieu où les manufactures et ateliers compris dans la première ckisse pourront s'établir, et exprimera sa dislance des habitations particulières ^ Tout individu qui ferait des constructions dans le voisinage de ces manufactures et ateliers, après que la formation en aura été permise, ne sera plus admis à en solliciter Téloignement.

Art, 10. — La division en trois classes des établissements qui répandent une odeur insalubre ou incommode aura lieu conformément att tableau annexé au présent décret. Elle servira de régie toutes les fois qu'il sera question de prononcer sur des demandes en formation de ces établissements.

Art^ ii. — Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif: en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de ceux qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins ; les dommages seront arbitrés par les tribunaux '.

Art. 12. — Toutefois, en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture, ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers de première classe qui les causent pourront être supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre conseil d'fital, après avoir entendu la police locale, pris Pavis des préfets, reçu la défense des manufacturiers ou fabricants.

toute autorité (pii ressortit au conseil d'État, c'est-à-dire : trois mois, à partir de la notification.

^ Extrait d*une circulaire ministérielle du 22 novembre 1811 : c On a plusieurs c lois demandé qu'on déterminât, d'une manière positive, la distance où les c établissements insalubro? ou incommodes doivent être des habitations. S'il <t avait été possible de le faire, l'administration se serait empressée de déférer c à œ vœu. Des motifs de plusieurs sortes ont rendu inutile sa t>onne volonté à c cet égard. Un établissement peut, quoique très rapproché des maisons, être c placé de manière à n'incommoder personne, tandis qu'un autre, qui en est c éloigné, les couvrira de vapeurs qui en rendront le séjour fort désagi^éable. « Il n'est donc pas possible de fixer les distances : on a dû laisser ce soin à la a Mgesse des autorités locales. »

- Extrait d'une circulaire ministérielle du 8 août 1833 : t II ne faut pas I perdre de vue que les propriétaires d'étahli5sements formés antérieurement c au décret du 15 octobre llSlO ne peuvent augmenter leurs appareils, agrandir 4 leur local ou opérer des mutaiions a^sez considérables pour changer la nature t des rapports existant entre ces établissements et les propriétés voisines, sans < être assujettis aux dispositions de ce décret et des ordonnances postérieures, « attendu que la confinuation poitée en son article 11 s'applique puremeiit et c simplement à l'ancien état des fabtiques ou ateliei's conservés et maintenus a dans le môme système et avec les mêmes moyens d'exploitation. »

Ari. 13. — Les établissements maintenus par l'article premier cesseront de jouir de cet avantage, dès qu'ils seront transférés dans un autre enipla* ement, ou qu il y aura une interruption de six mois dans leurs travaux. Dans Tun et Tautre cas, ils rentreront dans la catégorie des établissements à former, et ils ne pourront être remis en activité qu'après avoir obtenu, s'il y a lieu, une nouvelle permission.

Art, 14. — Nos ministres de Tintérieur et de la police générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois» ■

ORDONNANCE DU ROI, contenant règlement sur les manufactures et ateliers

insalubres, incommodes ou dangereux.

Château des Tuileries, le 14 janvier 181$.

LOUIS, etc.,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur,

Vu le décret du 15 octobre 1810, qui divise en trois classes les établissements insalubres ou incommodes dont la formation ne peut avoir lieu qu'en vertu d*une permission de l'autorilé administrative ;

Le tableau des établissements qui y est annexé ;

L'état supplémentaire arrêté par le ministre de l'intérieur, le 22 noveuH brelSll;

Les demandes adressées par plusieurs préfets, à l'effet de savoir si les permissions nécessaires pour la formation ^des établissements compris dans la troisième classe seront délivrées par les sous-préfets ou par les maires;

Notre conseil d'État entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article premier» — A compter de ce jour, la nomenclature jointo à la présente ordonnance servira seule de règle pour la formation des établissements répandant une odeur insalubre ou incommode.

Art, 2. — Le procès-verbal d'information de commode et àHncommodo, exigé par l'article 7 du décret du 15 octobre 1810, pour la formation des établissements compris dans la seconde classe de la nomenclature, sera pareillement exigible, en outre de l'affiche de la demanda, pour la formation de ceux compris dans la première classe.

Il n'est rien innové aux autres dispositions de ce décret.

Art, 3. — Les permissions nécessaires pour la formation des établissements compris dans la troisième classe seront délivrées, dans les départements, conformément aux articles 2 et 8 du décret du 15 octobre 1810, par les sous-préfets, après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale.

Art, 4. — Les attributions données aux préfets et aux sous-préfets par le décret du 15 octobre 1810, relativement à la formation des établissements répandant une odeur insalubre ou incommode, seront exercées par

notre direc(%ur général de la police *- dans toute retendue du département de la Seine, et dans les communes de Saint-Cloud,de Meudon et de Sèvres, du département de Seine et-Oise *,

Art, 5. — Les préfets sont autorisés à f«iire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n*ayantpu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Us pourront accorder Tautorisation d'établissement pour tous ceux qu^ils jugeront devoir apparfenir aux deux dernières classes de la nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à rendre compte à notre directeur général des manufactures et du commerce.

Art, 6. — Notre ministre secrétaire d'Etat de Tintérieur est chargé de Texécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

OHDONMANCE, concernant les établissetnents dangereux, insalubres

ou incommodes,

Paris, oO novembre 1837.

Nous, Conseiller d'État, Préfet de Police,

Vu : 1* les articles 2 et 23 de l'arrêté du gouvernement du 12 messidor an viii et l'article 1*' de celui du 3 brumaire an ix ;

2* Le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance royale du 14 jan* vierl815;

3* Les ordonnances royales des 29 juillet 1818, 25 et 29 octobre 1825, 20 août 1824, 9 février 1825, 5 novembre 1826, 7 mai et 20 septembre 1828, 23 septembre 1829, 25 mars 1830, 31 mai 1833, 5 juillet 1834, 30 octobre 1856 et 27 janvier 1837 portant classification des diverses industries comprises dans le tableau annexé à la présente ordonnance,

Ordonnons ce qui suit :

Article premier. — Le décret du 15 octobre 1810 et Tordonnance royale du li janvier 1815 précités, seront de nouveau publiés et affichés dans le ressort de notre préfecture.

Art, 2. — Toute personne qui voudra établir, dans le ressort de notre préfecture, des manufactures ou ateliers compris dans Tune des trois classes de la nomenclature annexée à la présente ordonnance, devra nous adresser une demande en autorisation, conformément aux articles 3, 7 et 8 du décret du 15 octobre 1810 et à Tarticle 4 de l'ordonnance du 14 janvier 1815 précités.

Art, 3. — Aucune demande en autorisation d'établissements classés ne

I. Beognot et d* André ont eu (du 13 mai 1814 au 14 mars 1815) le tiUce de Directeur général exerçant les fonctions de préfet de police.

* Extrait de Ja loi du 7 août 1850 : a Le décret du 5 brumaire an ix, qui a « placé' les communes de Sèvres, Meudon et Saint-Cloud sous l'autorité du préfet « de police pour les mesures de haute police, sera appliqué à la commune < d'Enghien. )»

52 MANUEL D'UYGIËNE INDUSTRIELLE

sera instruite, s'il n'y est joint un plan en double expédilton, dessiné sur une échelle de 5 millimètres par mètre, et indiquant les détails de Texp'oitalion, c'est-à-dire la désignation dt s fours, fourneaux, machines ou chaudières à vapeur S foyers de toute espère, réservoirs, ateliers, cours, puisards, etc., qui devront servir à la fabrique. Ce plan devra indiquer les tenants et aboutissants aux ateliers.

Lorsque la demande aura pour objet Tautorisation d'ouvrir un établissement compris dans la première classe, il devra être produit par le pétitionnaire, indépendamment du plan ci- dessus indique, un second plan, également en double expédition, dressé sur une échelle de 25 millimètres pour iOO mètres, et qui donnera Tindication de toutes les habitations situées dans un rayon de 800 métras au moins.

Art. 4. — Il ne pourra être fait aucun changement dans un établissement classé et autorisé, sans une autorisation nouvelle.

Tout établissement dans lequel on aura fait des changements à l'état des lieux désignés sur le plan joint à la demande et dans l'autorisation, poun a être fermé*.

Art. 5. — Tout propriétaire d'établissement classé qui n'est pas pourvu de l'autorisation exigée par le décret du i5 octobre 1810 pnn^ité, devra, dans le délai d'un mois, à compter du jour de la publication de la présente ordonnance, nous adresser Li demande pour obtenir, s'il y a lieu, la permission qui lui est nécessaire.

Le Conseiller d'État, Préfet de Police.

Signé : G. DELESSERT.

DÉCRET portant aldition ou tnodification aux classements des étahlissemenls réputés insalubres, dangereux ou incommodes.

Palais des Tuileries, le 31 d^mbre 1966.

NÂI»OLÉON, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

* Depuis le décret du ^janvier 1805, une simple déclaration suffit pour les machines et chaudières à vapeur.

* Circulaire du Préfet de police, du 20 février 1838 : « Les permissions accorc dëes pour la formation des ateliers dangereux, insalubres ou incommodes sont c valables pour les acquér«ur8de ces établissements, les béritiera et ayants cause t des entrepreneurs qui les ont formés. Ce u'est, en efTet, qa*à raison de la c convenance du local pour l'exercice de telle ou telle industrie, que sont accorc dées les permissions dont il s'a^'it, et Ion peut dire, en quelque sorte, que c l'autorisation est accordée au local. — Les acquéreurs, héritiers ou ayants c cause n*ont à se pourvoir d'une nouvelle autorisation qu'en cas de changement t dans la nature des travaux, d'agrandissement des alelici*8 ou d'interruption de t plus de six mois dans Texploitation. i (Arrêt conforme de la Cour de cassation» du 27 décembre ISTiD.)

Vu le décret du 15 octobre 1810, Tordonnance royale du 14 janvier 1815 et le décret du 25 mars 1852 sur la décentralisalion administrative ;

Vu les ordonnances du 29 juillet 1818, 25 juin 1825, 20 août 1824, 9 féTrier 1825, 5 novembre 1826, 20 septembre 1828, 31 mai ^S^^* o juillet 1834, 30 octobre 1836, 27 janvier 1837, 25 mars, 15 avril et 27 mai 1838, 27 janvier 1846. et les décrets des 6 mai 1849, 19 février 1853, 21 mai 1862, 26 août 1865 et 18 avril 1866, portant addition ou modification aui classements des établissements réputés insalubres, dangereux ou incommodes ;

Vu les avis du comité consultatif des arts et manufactures ;

Notre conseil d'Ëtat entendu.

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article premier, — La division en trois classes des établissements réputés insalubres, dangereux ou incommodes aura lieu conformément au tableau annexé au présent décret. Elle servira de règle toutes les fois qu'il sera question de prononcer sur les demandes en formation de ces établissements.

Art, 2. — Notre ministre secrétaire d*État au département de Tagriculture, du commerce et des travaux publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des hi»»