AU DÉCRET DU 31 DÉCEMBRE

DÉSIGNATION DES INDL'STRiES.

Aade sulfurique (Fabrication d).

2* De Nordbausen par la décomposition du sulfate de fer

INCONVÉNIENTS

Idem.

Protection de l'ouvrier par les législations. — Ce qui frappe tout d'abord dans la loi française, c'est qu*elle s'inquiète de ne pas laisser incommoder les propriétaires du voisinage ni [leur causer de dommage (art. l*"') ; mais qu'elle ne fait aucune mention de la salubrité intérieure ni de Thygiéne des ouvriers.

Cet oubli est d'autant plus frappant que presque toutes les lois étrangères se sont au contraire montrées soucieuses de la santé des travailleurs. La législation belge (arrêté du 29 janvier 1863) s'occupe des mesures nécessaires pour a prévenir ou atténuer les « inconvénients auxquels rétablissement pourrait donner lieu « tant pour les ouvriers attachés à l'exploitation que pour les voisins « et pour le public ». La loi fédérale suisse» qu'on trouvera plus loin, s'occupe pour ainsi dire à chaque paragraphe de la santé des ouvriers et des inconvénients que peuvent avoir les industries pour la santé et la vie des ouvriers ou de la population avoisinante. En

54 MANUEL D*11YGIÈN£ INDUSTBIELLE.

Prusse, la loi qui régit la matière est évidemment inspirée du même esprit que la loi française et la loi belge, en ce qui touche à la salubrité et à la sécurité du voisinage; mais, là, comme en Belgique, on s'est montré soucieux d^assurer dans une certaine limite la salubrité intérieure et de sauvegarder la santé des ouvriers. Dans une instruction ministérielle du 18 août 1853, où se trouvent tracés les devoirs des agents de Tautorité pour Texé* cutiondclaloi, on voit que : lorsque pour conserver la santé des jeunes ouvriers il semblera utile de faire des changements ou améliorations dans les localités existantes, le gouvernement de la province prendra les mesures nécessaires pour les obtenir soit à Tamiable, soit par voie d*exéculion administrative. 11 est surtout recommandé que, dans les fabriques et établissements industriels, l'air soit pur et que Texcés de froid ou de chaleur soit évité. 11 est particulièrement recommandé d'examiner les nouveaux plans de ce genre d'établissements qui viendraient à être construits, etc. De plus, le § 120 de la loi du 17 juillet 1878 sur les métiers dit formellement : « Les patrons sont également tenus d'établir et de tf maintenir toutes les précautions nécessaires pour protéger la a vie et la santé des ouvriers suivant leur genre d occupation ou f suivant la disposition des usines. »

I^ loi anglaise s'attache plus qu'aucune autre à spécifier les conditions que l'industriel doit remplir pour sauvegarder la santé des ouvriers; elle défend l'encombrement des ateliers (art. 3, g 2 du FactoryActde 1878); elle exige que les fossés, les waterclosets, etc., soient constamment bien tenus (arl. 3 et 4). Elle s'étend, dans ses articles 5, 7, 8, sur les mesures à prendre au point de vue de la sécurité. La propreté intérieure des ateliers, le lavage, le blanchiment périodique des murs, sont nettement définis par l'article 34.

La loi danoise du 23 mai 1873 dit à l'article 21 que les commissions de salubrité publique et, à leur défaut le maître de la police de la localité, sont tenus de veiller à ce que les fabriques et ateliers soient propres, que l'air y soit suffisamment renouvelé, qu'on y évite l'encombrement,... etc.

Les lois étrangères descendent même pour la protection des ouvriers dans des détails que nos lois laissent ordinairement de cété, s'en fiant à la réglementation administrative. C'est ainsi que la loi anglaises la loi suisse, interdisent de laisser les ouvriers

* EUrait du Faciory Ad de 1878. Seconde annexe, llctitriclioiis tpêciale^. Liciii interdits pour les refuis. « l/interdictton à reniant, l'adulte cl la femme de

ÉTABLISSEMENTS ir«DU$TRIELS CLASSÉS 55

prendre leurs repas daas Tatelier, précaution excellente sans aucun doute quand il s*agit surtout d*industrie$ où on travaille des substances toxiques. La loi suisse notamment dit expressément : i des locaux convenables, chauffés en hiver et hors des salles i ordinaires du travail, seront mis gratuitement à la disposition i des ouvriers qui apportent ou se font apporter leurs repas à la

• fabrique. »

Poussant plus loin encore la sollicitude, la loi autrichienne du 5 avril 1876 dit, art. 15:

t Enfin elle (rautorité) prend des dispositions pour que les « ouvriers occupés dans les grandes entreprises et dans les travaux « publics, lorsque par suite de circonstances locales ils ne peuvent

• songer eux-mêmes à se loger, soient logés convenablement aux f frais de l'entreprise ou de Tadministration des travaux publics,

• et reçoivent, en cas de maladie, les soins médicaux. » La même loi oblige les chefs d'industrie, les fabricants, les possesseurs d*usines, à donner des soins à leurs ouvriers en cas de maladies épidémiques (art. 8â).

Ces quelques exemples empruntés aux lois étrangères montrent évidemment qu'il y a 1& une lacune regrettable dans notre législation.

Sans doute, dans la pratique, les conseils d'hygiène en formulant leur avis, en indiquant les conditions d'installation des usines et ateliers, visent le plus souvent la salubrité intérieure de l'usine en même temps que la salubrité extérieure; et ces prescriptions sanctionnées par l'administration sont imposées aux industriels qui

8*v conforment.

Mais c'est là une extension de la loi, extension parfaitement logique sans contredit, interprétation des plus justes, et pourtant attaquable au point de vue du droit.

La justesse de rintei*prétation, et la légitimité de l'extension à la protection des ouvriers, du décret do 1810, nous parait cependant bien indiquée par ce fait que, par ce décret même, la cérusc a été rangée dans la troisième classe des établissements classés avec cette mention : Quelques éntatialiotis nuisibles seulement pour la santé des ouvriers.

c prendre leurs repas ou de rester durant les heures des repas dans certaines « parties des manufactures ou ateliers s'applique aux parties suivantes : — i* dans « le cas des Terreries, à tout lieu dans lequel la matière est mélangée ; — 2* dans « les fabriques de verre de cristal, à tout lieu dans lequel le cristal est taillé, « coupé ou poli ; — 3* i toutes les parties où l'on fabrique les allumettes « chimiques, sauf dans le découpage du boiS; — 4* dans les poteries, à tous les « locaux servant aux plongeurs, sécbeun ou à l'écuragê de la porcelaine de « Chine.

56 MANUEL D'UYGI£>£ INDUSTRIELLE

Cet exemple donné dès la première classification » alors que la pensée du législateur n'avait pas été altérée encore par la jurisprudence, méritait d'être suivi. Il ne la pas été. G*est ainsi que dans le courant de Tannée 1875, le docteur 0. Du Mesnil, membre de la commission d'hygiène de l'arrondissement de Sceaux, ayant signalé de nombreux cas de saturnisme chez les ouvriers occupés à la fabrication des meubles de laque, et le conseil d*hygiéne ayant examiné la question, il fut décidé, sur le rapport du doctear Delpech, qu'on transmettrait au ministère de l'agriculture et du commerce un vœu tendant à ce que cette industrie fût classée.

Le ministre fit connaître que le comité des arts et manufactures dont il partageait l'avis s'était prononcé contrairement à ce vœu. A lappui de cette thèse, le comité faisait valoir que le décret du 15 octobre 1810 n'avait qu un but : celui de protéger les iniéréU (loi habitants qui demeurent aux environs d'une usine f et que F on ne saurait en étendre les effets par voie dHnterprétation jusqu^à assurer la protection de la santé des ouvriers. ^

Cela est précis ; et montre bien que la loi est à refaire. *

Durée du travail de l'ouvrier. C'est une question très débattue que celle de savoir si la durée du travail doit être limitée par la loi. Arnould dans ses Éléments d'hygiène prend parti pour la réglementation de la durée du travail. — D*élranges habitudes» ditil, se sont implantées dans les populations industrielles; sous pré* texte que rentrée de l'ouvrier dans une usine est un « contrat » librement accepté entre le travailleur et le patron, celui-ci en est arrivé peu à peu à demander à l'ouvrier, en échange d'un salaire convenu, un nombre d'heures de travail journalier qui dépasse la tolérance du sens commun. Pour lui le libre contrat n'est qu'une vérité théorique.

11 ne nous est pas possible de partager cette manière de voir. L'intervention de l'Etat entre le patron et l'ouvrier ne peut porter que sur les questions de salubrité ; les questions de salaire ne sauraient être réglementées étroitement et ces questions sont inhérentes à celles de la durée du travail. Pour l'enfant l'intervention de la loi est légitime, c'est un mineur dont l'État est le tuteur autorisé.

Il y a plus, nous comprendrions cette intervention, cette réglementation quand il s'agit de la femme, de la mère, de la gardienne du foyer, et nous trouverions bon qu'on cherchât un moyen, comme en Suisse, comme en plusieurs autres pays, de l'éloigner de l'atelier

' Rapport général sur le$ travaux du conseil d'hygiène publique et de saiu^ brité de la Seine, 1872-1877.

* L'industrie des meubles de laques est claseée,., en Belgique,

dans le temps qui précède et dans le temps qui suit l'accouchement. Il y a là une question de morale basée sur la physiologie, c'est-àdire de vraie morale, et il se trouve que c'est aussi une question d*intérét national.

Mais quand TÉtat a protégé Tenfant jusqu'à sa virilité, quand il lui a assuré l'instruction, quand il a veillé sur ses premières aimées de travail à l'atelier» qu'il a pris soin que sa croissance ne fût pas entravée par Texcès de fatigue, par 1rs altitudes déformantes, par toutes les actions funestes du travail, par tous les poisons de rindustrie, il ne doit plus rien à Thomme mûr que la liberté. L'association, quand l'ouvrier de notre pays aura appris à la pratiquer, sera le sûr remède à ce travail exagéré. D'ailleurs il ne faut pas oublier que les heures supplémentaires sont ordinairement des occasions de supplément de salaire, et que Targent c*est de l'hygiène emmagasinée; c*est, comme dit Hicliel Lévy, le correctif des attitudes vicieuses, des émanations et des poussières professionnelles.

Somme toute nous pensons que la réglementation est ici chose inutile et même dangereuse; et nous croyons que les honorables députés qui, dans la dernière législature, demandaient la réduction des heures de travail, se laissaient égarer par un sentiment d'humanité fort respectable, mais basé sur une conception erronée.

Chose singulière, la réduction des heures de travail est aussi demandée en Russie; et les hygiénistes de ce grand pays, entre autres desiderata, réclament une loi qui fixe le maximum du travail des adultes à dix heures par jour. — A Paris cette réduction est chose faite spontanément. L'ouvrier travaille en moyenne de dix à onze heures, ce qui est le temps fixé par la loi Fédérale suisse, et, si dans les moments de presse, vers la fui de Tannée par exemple, aux approches du jour de l'an, les ouvriers de l'industrie parisienne prolongent la journée d'une heure ou deux, c'est moyennant un salaire supplémentaire assez élevé.

Toutefois s'il y a abus dans quelques industries, la loi existante paraîtrait sans doute suffisante pour les combattre si elle était régulièrement appliquée et rigoureusement : — ce qui n'arrive jamais.

Quoi qu'il en soit voici la législation actuelle de notre pays.

LOI du ^ sepUmbre 1848.

Article premier, — La journée de l'ouvrier dans les manufactures et usines ne pourra excéder douze heures de travail effectif.

Art, 2. — Des règlements d'administration publique détermineront les exceptions qu'il sera nécessaire d'apporter à cette disposition générale, à raison de la nature des industries ou des causes de force majeure.

ArL 3. — 11 n'est porté aucune atteinte aux usages et aux conventions qui, antérieurement au 2 mars, fixaient pour certaines industries la journée de travail à un nombre d*heures inférieur à douze.

Art, 4. — Tout chef de manufacture ou usine qui contreviendra au présent décret et aux règlements d'administration publique promulgués en exécution de Farticle 2 sera puni d'une amende de 5 à 100 francs.

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'ouvriers indûment employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de iOOO francs.

Le présent article ne s'applique pas aux usages locaux et conventions indiquées dans la présente loi.

Art, 5. — L'article 465 du code pénal pourra toujours être appliqué.

Art. 6. — Le décret du 2 mars en ce qui concerne la limitation des heures du travail est abrogé.

DÉCRET du 17 mat 1851, qui apporte de» exception à t article premier de la loi du 9 septembre 1848 sur la durée du travail dans les manufactures et usines.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu l'article 2 de la loi du 9 septembre 1848, sur la durée du travail dans les manufactures et usines ; Le conseil d'État entendu ;

Décrète ce qui suit :

Article premier. — Ne sont pas compris dans la limite de durée du travail fixée par la loi du 9 septembre 1848, les travaux industriels ci-après déterminés :

Travail des ouvriers employés à la conduite des fourneaux, étuves, sécheries, chaudières à débouillir, lessiver ou aviver ;

Travail des chauiïeurs attachés au service des machines à vapeur, des ouvriers employés ù allumer les feux avant l'ouverture des ateliers, des gardiens de nuit ;

Travaux de décatissage ;

Fabrication et dessiccation de la colle forte;

Chauffage dans les fabriques de savon ;

Mouture de grains;

Imprimeries typographiques et imprimeries lithographiques; foule, affinage, étam.ige, galvanisation des métaux, fabrication de projectiles de guerre.

Art. 2. — Sont également exceptés de la disposition de l'article premier de la lui du 9 septembre 1848 :

1* Le nettoiement des machines à la fin de la journée;

2* Les travaux que rend immédiatement nécessaires un accident ai rivé à un moteur, à une chaudière, à l'outillage ou au bâtiment même d'une uaiiie, ou tout autre cas de force majeure.

Art, 5. — La durée du travail eflectif peut être prolongée au deîj de la limite légale :

1* D*une heure à la tin delà journée de travail, pour le lavage et Tétendage des étofTes dans les teintureries» blanchisseries et dans les fabriques d'indiennes ;

2* De deux heures dans les raffineries de sucre et dans les fabriques de produits chimiques :

5^ De deux heures pendant cent vingt jours ouvrables par unnée au choix des chefs d^établissements, dans les usines de teinturerie, dMmprimerie sur étoffes et de pressage.

AH. 4. — Tout chef d'usine ou de manufacture qui voudra user des exceptions autorisées par le premier paragraphe de Tarticle 3 sera tenu de le faire savoir préalablement au préfet, par l'intermédiaire du maire, qui donnera récépissé de la déclaration des jours pendant lesquels il se propose de donner au travail une durée exceptionnelle.

Fait à l'Élf9é« naUonal. le 17 mai 1851.

DÉCRET IMPÉRIAL duM janvier \^Q6, relatif à la durée du travail ef/eclif

dans les at^iliers de filature de soie,

NAPOLÉON, etc.,

Sur le rapport de notre ministre, secrétaire d'Étui au départtMucnt de Tagriculture, du commerce et des travaux publics ;

Vu rariicle 2 de la loi du 9 septembre 1848, sur la durée du travail dans les manufactures et usines ;

Notre conseil d*État entendu ;

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article premier. — Par exception à la limitation établie dans Tarticle premier de la loi du 9 septembre 1848, la durée du travail effectif dans les ateliers de Glaturé de soie pourra être prolongée d'une heure par jour durant soixante jours, du l'^mai au 1*' septembre.

Art. S — Notre ministre, secrétairii d*£tat au département de Tagricullure, du commerce et des travaux pubUcs, est cliargé de Texécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, et public au Moniteur,

Fait au palai» des Tuileriei , le 31 janvier 1806.

Les ijermùsions devraient être temporaires, — Sans vouloir pousser à rextrèrac la critique de notre législation en matière d*établisseinents industriels insalubres, incommodes ou dangereux, sans insister davantage sur ses desidertûa^ sur la manière dont elle est interprétée par Tadministration, nous voulons signaler une tendance regrettable : c*cst celle d'accorder des autorisations

iminëdiatenient définitives. L*arrélé belge de 1865 spécifie nettement que les autorisations pour les établissements de la première classe nepeuvent être accordées pour un terme de plus de trente arts. De plus, aux termes de l'article 9 du même arrêté : « La permission peut être retirée si Vimpétrant n observe pas les conditions^ ou sU refuse de se soumettre aux obligations nouvelles que Vautorité compétente a toujours le droit de lui imposer si l'expérience en dé" montre la nécessité. — De son côté la loi fédérale suisse^ dit : si pendant l'exploitation d'une fabrique on s'aperçoit qu'elle présente des inconvénients qui compromettent la santé et la vie des ouvriers ou de la population avoisinante, l'autorité doit faire cesser cet état de choses en fixant à cet effet un délai péremploire ou, si les circonstances l'exigent, en suspendant l'autorisation d'exploiter.

En France l'article 12 dit, il est vrai r qu'en cas de graves in- (( convénients pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt « général, les fabriques et ateliers de première classe qui les eau- « sent pourront être supprimées en vertu d'un décret rendu en conseil « d'État... » Mais cela est limité à la seule première classe et, depuis quelques années, le déclassement s'obtient si facilement que le nombre des industries qu'on peut ainsi alteindi*e va chaque jour en diminuant.

Des autorisations temporaires remédieraient à ces défauts de notre législation; mais malheureusement le Comité des arts et manufactures est disposé à ne pas admettre les autorisations limitées comme le conseillent nu contraire les conseils d'hygiène ; et le ministre, plus préoccupé sans doute du développement de l'industrie que de la préservation de la santé publique, et ne voyant pas que ce sont des questions connexes, est généralement de l'avis du comité des arts et manufactures.

En 1878, le conseil central de la Gironde, par l'organe d'une commission dont M. Martin-Barbet était le rapporteur, a appelé sur ce point l'attention du ministère et fait valoir, en faveur des autorisations limitées, les considérations suivantes :

1® Les transformations et les développements de l'industrie moderne ont souvent pour conséquence qu'un établissement d'abord modeste, et créé dans un but déterminé et restreint, prend une extension qu'on ne soupçonnait pas tout d'abord, et devient par suite beaucoup plus incommode ou nuisible pour le voisinage qu'à l'époque où l'autorisation a été accordée ;

2® D'un autre côté, par suite de l'agrandissement et de la prospérité croissante de la ville, telle industrie située jadis dans un

> Loi du 23 mars 1877 (art. 3, § 3).

quartier excentrique ou isolé se trouve tout à coup au centre d'un groupe de maisons d'habitation ;

3"* La surveillance effective des établissements est difficile ; ces établissements cherchent à se soustraire aux conditions imposées par l'arrêté d'autorisation, et l'autorité n'a entre les mains aucune arme susceptible de modérer leurs empiétements. Au contraire l'autorisation temponjire les tient en éveil, et les force, par leur intérêt même, à exécuter rigoureusement les prescriptions imposées, seul moyen d'obtenirl'autorisation pour une nouvelle période d'exploitation.

D'ailleurs, comme le fait remarquer le conseil d'hygiène de la Gironde, rien dans la loi ne parait indiquer que l'autorisation doive être toujours et obligatoirement illimitée. — Le ministre pourrait doue à cet égard laisser aux préfets une certaine latitude, et les engager à prendre, pour chaque cas en particulier, l'avis du Conseil d'hygiène relativement à la durée de l'autorisation.

Quoi qu'il en soit, indiquons la procédure actuellement suivie pour l'obtention de cette autorisation.

Procédure a suivre pour la création, ou la translation, ou la MODIFICATION d'un ÉTABLISSEMENT CLASSÉ. — 1® Établissement de première classe, — Le particulier qui veut créer un établissement porté dans la première classe, dans la nomenclature des établissements insalubres, dangereux ou incommodes, doit d'abord adresser une demande au préfet du département dans lequel cet établissement doit être créé; à Paris cette demande doit être faite au préfet de police. La d^waudedoit être faite sur papier timbré et doit désigner avec précision le siège de Tatelier, la nature des opérations, les matières quon mettra en œuvre; on doit y joindre deuxplanSyCn double expédition chacun.

Le premier plan,(lressé à l'échelle géométrique de 5 millimètres par mètre, indiquera les dispositions intérieures de l'usine, les détails de l'exploitation, fours, fourneaux, machines, chaudières à vapeur, foyers de toute espèce, réservoirs, ateliers, cours, puisards, conduites d'eau, etc., etc.; ce plan indiquera aussi les tenants et les aboutissants aux ateliers.

Le second plan sera établi à l'échelle de 25 millimètres par 100 mètres et reproduira l'état général des propriétés, maisons d'habitation, etc., voisines de l'emplacement de l'établissement projeté dans un rayon de 800 mètres.

Ces plans seront dressés par un homme de l'art, architecte ou géomètre; ils doive^ntêtre orientés, porter une légende avec lettres de renvoi, et être certifiés conformes à Vétat actuel des lieux par le maire de la commune dam lequel rétablissement doit être formé.

Le préfet fait alors afficher la demande dans toutes les eom* munes, à 5 kilomètres de rayon« pendant un délai qui a été fiié à un mois par décision du ministre de Tintèrieur du 4 mars ISlTi. — Pendant ce temps, fout particulier a le droit de se présenter à la mairie pour déclarer qu*il s*oppose à rétablissement projeté et donner les motifs de son opposition. Le maire peut également faire opposition dans l'intérêt de la commune elle-même. Après le délai d'un mois chacune des autorités locales dans le ressort de laquelle les affiches ont été apposées transmet à la préfecture, par Tintermédiaire du sous-préfet, un procès-verbal constatant que raffichaae a été fait. Le maire de chaque commune où Taffichage a été fait transmet en même temps les résultats d*une enquête de commodo et incommodo qu'il a dû faire dans les formes ordinaires. Â Paris Tacte constatant cctlo enquête est dressé par le commissaire do police.

Quand Tinstruction de l'affaire a été ainsi faite, que les différentes formalités ont été remplies, le préfet consulte le conseil d'hygiène et de salubrité de V arrondissement^ et prend un arrêté pour accorder ou refuser Tautorisation. Toutefois il devra d'abord, s'il sJagit d'établissements ou d'usines à feu, consulter les agents forestiers qui donneront leur avis sur la question de savoir si la reproduction du bois dans le canton et si les besoins des communes permettent d'accorder la permission.

Une fois l'arrêté pris, les intéressés ont recours contre sa décision ; mais ce recours est différent suivant qu'il s'agit du pétitionnaire ou des opposants. Les opposants en effet, qu'ils aient ou non figuré dans l'enquête, tous ceux enfin qui croient avoir à se plaindre et qui sont mécontents que l'autorisation ait été accordée, sont indistinctement reçus à former opposition devant le conseil de préfecture qui statue contradictoirement, sauf recours au conseil d'État. — Le pétitionnaire au contraire, soit que l'autorisation lui ait été refusée, soit qu'il trouve trop onéreuses les conditions qui lui sont imposées, n'a qu'une voie ouverte : c'est le recours au conseil d'État dans un délai de trois mois.

2* Établissements de deuxième classe. — La demande pour l'installation d'un établiFsement appartenant à la deuxième classe doit être faite dans les mêmes formes, et contenir les mêmes indications que celle pour les établissements de première classe. Elle est adressée au sous-préfets Elle doit être accompagnée de deux plans, en double expédition; et chacun de ces plans doit être dressé conmie nous l'avons déjà dit pour la première classe. Toutefois, le second plan ne donnera d'indications que pour les habitations situées dans un rayon de 200 mètres.

* A Paris, au préfet de police.

Le sous-préfet renvoie la demande au maire de la commune dans laquelle doit être formé rétablissement projeté, et celui-ci procède à une enquête de cammodo et d'incommodo. — Il rCest pas fait ^affichage.

Le maire transmet le procès-verbal de Tenquôte au sous-préfet, avec son avis personnel ; et le sous-préfet, après avoir demandé Topinion du conseil d'hygiène, et de salubrité de l'arrondissement prend un arrêté en forme d*avis et transmet au préfet qui accorde ou refuse. — Les voies de recoui*s sont les mômes que pour les établissements de première classe.

5* Établissetnenls de troisième classe. — Même forme de la demande; plans en double expédition comme pour les autres classes. La demande n*cst soumise a aucune formalité d'afficiinge ou d'information préalables. Les sous-préfcts sont seulement tenus de prendre l'avis du maire et de la police locale ; ils peuvent ensuite accorder l'autorisation eux-mêmes sans consulter le préfet. — Dans ce cas les réclamations, qu'elles proviennent du pétitionnaire ou des tiers opposants, doivent toujours être portées devant le conseil de préfecture.

4® Établissemenls comprenant diverses classes d'ateliers. — La question est quelquefois difficile à résoudre quand il s'agit d'établissements comprenant des ateliers de diverses classes. Dufour et Tambour établissent une distinction subtile et très difficilement pratique. Nous pensons, nous, que dans ces cas il faut toujours que l'instruction se fasse et que Tautorisation soit obtenue suivant le mode usité pour la classe la plus élevée.