I. — Dispositions générales

Article premier. — Tout établissement industriel où un nombre plus ou moins considérable d'ouvriers sont occupés simultanément et régulièrement bors de leur demeure et dans un local fermé, doit être considéré comme fabrique, et est soumis aux prescriptions de la présente loi.

Lorsqu'il y a doute sur la question de savoir si un établissement industriel doit ou non être rangé dans la catégorie des fabriques, le Conseil fédéral prononce en dernier ressort, après avoir pris le préavis du gouvernement cantonal.

Art. 2. — Les ateliers, les machines et les engins doivent dans toutes les fabriques être établis et entretenus de façon à sauvegarder le mieux posssible la santé et la vie des ouvriers.

On veillera, en particulier, à ce que les ateliers soient bien éclairés pendant les heures de travail, à ce que Tatmosphère soit autant que possible dégagée de la poussière qui s*y forme, et à ce que Tair s'y renouvelle toujours dans une mesure proportionnée au nombre des ouvriers, aux appareils d'éclairage et aux émanations délétères qui peuvent s'y produire.

Les parties de machines et les courroies de transmission qui offrent des dangers pour les ouvriers seront soigneusement renfermées.

On prendra, en général, pour protéger la santé des ouvriers et pour prévenir les accidents, toutes les mesures dont l'expérience a démontré l'utilité, et que permettent d'appliquer les progrès de la science, de même que les conditions dans lesquelles on se trouve.

Art. 3. — Toute personne qui veut établir et exploiter une fabrique ou transformer une fabrique déjà créée, doit prévenir le gouvernement cantonal de son intention, ainsi que de la nature de l'exploitation projetée. Klle doit présenter le plan de la construction et de la distribution intérieure de son établissement, afin que Tautorité puisse se convaincre que les prescriptions de la présente loi ont été observées en tous points.

Nulle fabrique ne peut être ouverte ou être remise en activité sans Tautorisation expresse du gouvernement.

Si la nature de l'industrie offre des dangers exceptionnels pour la santé et la vie des ouvriers, ou de la population avoisinanle, l'autorité n'accorde l'autorisation qu'en formulant les réserves qu'elle juge utiles.

Si, pendant l'exploitation d'une fabrique, on s'aperçoit qu'elle présente des inconvénients qui compromettent la santé et la vie des ouvriers ou de la population avoisinante, l'autorité doit faire cesser cet état de choses en

fixant à cet effet un délai de péremption ou, si les circonstances l'exigent, en suspendant Tautorisation d'exploiter.

Les contestations qui s'élèvent entre les gouvernements cantonaux et les propriétaires de fabriques sont tranchées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral édicté les dispositions générales et les règlements spéciaux que réclame une application uniforme du présent article.

Sous réserve des règles posées par la présente loi, les lois cantonales relatives à la police des constructions restent en vigueur.

Art. 4. — Le propriétaire de fabrique est tenu d'avertir immédiatement faiitorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes et les conséquences de l'accident, et en prévenir le gouvernement cantonal.

Art. 5. — Une loi fédérale statuera les dispositions nécessaires quant à la responsabilité provenant de l'exploitation des fabriques.

En attendant, les principes suivants seront appliqués par le juge appelé à prononcer :

a. Le propriétaire de la fabrique est responsable des dommages causés, si un mandataire, représentant, directeur ou surveillant de la fabrique a, dans Texercice de ses fonctions, occasionné, par sa faute, des lésions corporelles ou la mort d'un employé ou d'un ouvrier.

b. — Le propriétaire de la fabrique est également responsable de ces dommages lorsque, même sans qu'il y ait faute spéciale de la part de ses mandataires, représentants, directeurs ou surveillants, l'exploitation de la fabrique a occasionné des lésions ou la mort d'un employé ou ouvrier, à moins qu'il ne prouve que l'accident provient]d'un cas de force majeure, ou qu'il a été amené par la faute même de la victime. Si celle-ci a été partiellement la cause de l'accident, la responsabilité du fabricant, quant aux dommages-intérêts, est réduite dans une juste proportion.

c. Les actions en dommages-intérêts sont prescrites au bout de deux ans à dater du jour oi!i l'accident 'a entraîné des lésions corporelles ou la mort.

d. Le Conseil fédéral désignera, en outre, celles des industries dont l'exercice suffit à engendrer certaines maladies graves, auxquelles s'étendra la responsabilité prévue pour les accidents.

Du reste, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la responsabilité, le juge compétent prononcera sur la question des dommages-intérêts, en tenant compte des circonstances et d'après sa libre appréciation.

Art. 6. — Les fabricants devront tenir, suivant un modèle dressé par le Conseil fédéral, un état exact des ouvriers travaillant dans leurs établissements.

Art. 7. — Les fabricants sont tenus d'établir un règlement sur toute l'organisation du travail, sur la police de la fabrique, sur les conditions d'admission et de' sortie, sur le payement des salaires.

Si le règlement statue des amendes, celles-ci ne peuvent pas dépasser la moitié du salaire d'une journée.

Le produit des amendes doit être employé dans l'intérêt des ouvriers, et particulièrement consacré à des caisses de secours.

Les déductions de solde pour travail défectueux ou détérioration de matières premières ne sont pas considérées comme des amendes.

Les fabricants doivent en outre veiller au maintien des bonnes mœurs et au respect des convenances dans les ateliers où sont occupés des ouvriers et des ouvrières.

Art. 8. — Le règlement de fabrique et les modiGcations qu^on pourrait y apporter doivent être soumis à l'approbation du gouvernement cantonal, qui ne l'accordera que s*ils ne renferment rien de contraire aux dispositions légales.

Les ouvriers sont appelés à émettre leur opinion sur les prescriptions qui les concernent, avant qu^elles aient reçu la ratification de Tautorilo.

Le règlement de fabrique, une fois approuvé, lie le fabricant et l'ouvrier. Toute contravention provenant du fait du premier tombe sous le coup de Tarticle 1 9 de la présente loi.

Si Tapplication du règlement de fabrique donne lieu à des abus, le gouvernement cantonal peut en ordonner la re vision.

Le règlement de fabrique, muni de Tapprobation du gouvernement cantonal, est imprimé en gros caractères, et aflGcliéà un endroit de la fabrique où il soit en vue. Chaque ouvrier en reçoit un exemplaire lors de son admission dans la fabrique.

Art. 9. — A moins qu'une convention écrite n'eu décide autrement, le contrat intervenu entre le fabricant et Touvrier peut prendre Un après un avertissement de quatorze jours au moins, dont chaque partie peut prendre l'initiative le jour de paye ou le samedi. A moins de dilTicultés spéciales, l'ouvrier qui travaille aux pièces doit, on tout cas, terminer l'ouvrage commencé. Le contrat ne peut être résilié unilatéralement avant ce terme, de la part du patron, que si l'ouvrier s'est montré incapable de faire le travail commencé ou s'il s'est rendu coupable d'une violation grave du règlement de la fabrique. Il ne peut être résilié par . l'ouvrier que si le maître de fabrique ne remplit pas ses obligations envers lui, s'il le traite d'une manière contraire à la loi ou au contrat, ou s'il tolère de la part de quelque autre un traitement de ce genre.

I.cs contestations qui pourront s'élever au sujet de la résiliation réciproque du contrat, ou au sujet d'autres points de ce contrat, seront tranchées par le juge compétent.

.1;/. 10. — Les fabricants sont tenus de régler leurs ouvriers au moins tous les quinze jours, au comptant, en monnaie ayant cours légal, et dans la fabrique.

Les conventions spéciales entre patrons et ouvriers et les règlements de fabrique pourront aussi déterminer que le payement a lieu tous les mois.

La partie du salaire portée à compte nouveau le jour de la paye ne doit pas excéder le salaire de la dernière semaine. Pour le travail aux pièces, les conditions de payement jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage seront Hjlî^s de gré à gré par les intéressés.

Il est interdit de faire, sur le salaire des ouvriers, une retenue pour un but spécial, si cette retenue ne résulte pas d'une convention entre l'ouvrier et le patron.

Art. W. — La durée du travail régulier d'une Journée ne doit pas excéder onze heures. Elle est réduite à dix heures la veille des dimanches et des

jours fériés. Cette durée du travail doit être comprise entre cinq heures du matin et huit heures du soir pendant les mois de juin, juillet et août, et entre six heures du malin et huit heures du soir pendant le reste de Tannée.

Les heures de travail seront réglées d'après Thorloge publique et notiûées à Faulorité locale.

Ix)rsqu'il s'agit d'industries insalubres, ou bien lorsque les conditions d'exploitation ou les procédés employés sont de nature à rendre un travail de onze heures préjudiciable à la santé ou à la vie des ouvriers, la durée normale du travail quotidien sera réduite par le Conseil fédéral, selon les besoins, jusqu'à ce qu*il soit démontré que les dangers qui ont motive cette réduction n'existent plus.

Les demandes d'autorisation pour prolonger d'une manière exceptionnelle ou passagère la durée de la journée doivent être adressées aux autorités de districts compétentes ou, lorscfulls n'en existe pas, aux autorités locales, si cette prolongation ne doit pas durer plus de deux semaines : dans le cas contraire, elles sont adressées au gouvernement cantonal.

On accordera aux ouvriers, au milieu de la journée de travail, un repos d'une heure au moins pour le repas ; des locaux convenables, chauffés en hiver, et hors des salles ordinaires de travail, seront mis gratuitement à la disposition des ouvriers qui apportent ou se fimt apporter leur repas à la fabrique.

Art, 12. — Les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux ouvrages accessoires qui doivent précéder ou suivre le travail de fabrication proprement dit et qui sont exécutés par des hommes ou des femmes non mariées âgés de plus de dix-huit ans.

Art. 45. — Le travail de nuit, c'est-à-dire entre huit heures du soir et cinq ou six heures du matin (art. 11) n'est admissible qu'à litre d'exception, et les ouvriers ne peuvent y èlre employés que s'ils y consentent de plein «çré.

Dans tous les cas où il ne s'agit pas d'une réparation urgente nécessitant un travail de nuit exceptionnel pendant une nuit seulement, la permission de l'autorité devient nécessaire ; si ce travail de nuit doit se prolonger au delà de deux semaines, le gouvernement cantonal seul peut l'autoriser.

Le travail de nuit régulier peut toutefois avoir lieu dans les branches de fabrication qui, par leur nature, exigent une exploitation non interrompue.

Les fabricants qui estiment être au bénéfice de cette disposition doivent justifier, auprès du Conseil fédéral, que leur industrie nécessite ce genre d'exploitation. En même temps, ils lui soumettent un règlement prévoyant la répartition du travail et le nombre d'heures de travail incombant à chaque ouvrier, nombre qui ne peut, en aucun cas, dépasser onze heures sur vingt-quatre pour chacun.

L'autorisation peut être retirée ou modifiée si les circonstances viennent à changer.

Art. 14. — Sauf les cas d'absolue nécessité, le travail est interdit le dimanche, excepté dans les établissements qui, par leur nature, exigent un travail continu, et auxquels l'autorisation nécessaire prévue à l'article 15 a été accordée par le Conseil fédéral; même dans les établissements de

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cette catégorie, chaque ouvrier doit avoir un dimanche libre sur deux.

La législation cantonale a le droit de déterminer d'autres jours de fête pendant lesquels le travail dans les fabriques est interdit comme le dimanche. Ces jours de fête ne peuvent pas dépasser le nombre de huit par année.

Ils ne peuvent toutefois être déclarés obligatoires par la législation canto> nale que pour les membres des confessions religieuses qui chôment ces fêtes.

L'ouvrier qui refuse de travailler un jour de fête religieuse non compris dans les huit jours réservés ci-dessus ne peut pas être frappé d'amende pour ce fait.

IL — Travail des femmes dans les fabriques.

Art, 15. — Les femmes ne peuvent en aucun cas être employées au travail de nuit ou du dimanche.

Lorsqu'elles ont un ménage à soigner, elles doivent être libres de quitter l'ouvrage une demi-heure avant le repos du milieu du jour, si celui-ci ne dure pas au moins une heure et demie. Après et avant leurs couches, il est réservé un espace de temps de huit semaines en tout, pendant lequel les femmes ne peuvent être admises au travail dans les fabriques. Elles ne sont reçues de nouveau dans la fabrique qu'après .qu'elles ont fourni la preuve qu il s'est écoulé six semaines au moins depuis le moment de leurs couches.

Le Conseil fédéral désignera les branches d'industrie dans lesquelles les femmes enceintes ne peuvent être admises à travailler.

Les femmes ne peuvent être employées à nettoyer les moteurs en mou vement, les appareils de transmission et les machines dangereuses.