III. — Travail des mineurs dans les fabri(pies

Art, 16. — Les enfants au-dessous de quatorze ans révolus ne peuvent être employés au travail dans les fabriques.

Pour les enfants depuis le commencement de la quinzième année jusqu'à seize ans révolus, le temps réservé à l'enseignement scolaire et religieux et celui du travail dans la fabrique ne doivent pas, réunis, excéder onze heures. L'enseignement scolaire et religieux ne doit pas être sacrifié au travail dans la fabrique.

Il est interdit de faire travailler la nuit ou le dimanche des jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans. Dans les industries pour lesquelles le Conseil fédéral a reconnu, en vertu de l'article 15, la nécessité du travail non interrompu, cette autorité peut toutefois autoriser l'admission des garçons de quatorze à dix-huit ans dans ces industries, s'il est démontré qu'il est indispensable d'y employer en même temps des jeunes gens, et surtout si cela parait utile dans l'intérêt même d*un bon apprentissage. Dans ce caslà, le Conseil fédéral fixera cependant pour ces jeunes gens la durée du travail de nuit et au-dessous de la durée normale de onze heures, il les fera alterner et employer successivement, et, après avoir examiné soigneusement l'état des choses, il subordonnera en général son autorisation h

toutes les prescriptions et garanties nécessaires, dans Tintérèt des jeunes gens et de leur santé.

Le Conseil fédéral est autorisé à désigner les branches d'industrie dans lesquelles il est absolument interdit de faire travailler les enfants.

Le fabricant ne peut invoquer comme excuse son ignorance de Tâge de ses ouvriers, ni de renseignement qu'ils ont à suivre.

lY. — Dispositions exécutoires et pénales, -

Art, 17. — L'exécution delà présente loi, qui s^applique également aux fabriques existantes et à celles qui seront établies dans la suite, ainsi que l'application des mesures et des prescriptions émanant du Conseil fédéral en conformité de la loi, est du ressort des autorités cantonales, qui se feront représenter à cet effet comme elles le jugeront convenable.

Les gouvernements cantonaux feront parvenir au Conseil fédéral un état des fabriques existant sur le territoire, ainsi que celles qui pourraient s'y établir ou se fermer dans la suite; ils fourniront, d'après les prescriptions qui leur seront transmises par le Conseil fédéral, des données statistiques sur les différents points qui font l'objet de la présente loi.

Les gouvernements adresseront également au Conseil fédéral, à la fm de chaque année, un rapport détaillé sur leur activité au point de vue de l'exécution de la loi, sur les expériences qu'ils ont pu faire à cet égard, sur les elfete de la loi, etc. Le Conseil fédéral prendra les décisions ultérieures sur le mode de procéder en cette matière.

Ds fourniront en tout temps au Conseil fédéral^ au déparlement désigné par lui ou aux fonctionnaires compétents, tous les renseignements qui pourraient leur être demandés.

Art, 18. — Le Conseil fédéral exerce le contrôle sur Texéculion de la présente loi. Il désigne, dans ce but, des inspecteurs permanents, et détermine leurs obligations et leurs attributions. 11 peut en outre, s'il le juge nécessaire, ordonner des inspections spéciales sur certaines industries ou fabriques. Il demande à l'assemblée fédérale les crédits nécessaires à cet efTet.

Art. 19. — Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions de la présente loi ou aux ordres écrits de l'autorité compétente, sera frappée, par les tribunaux, d'amendes de 5 à 500 francs.

En cas de récidive, il est loisible aux tribunaux de prononcer, indépendamment de l'amende, un emprisonnement qui peut s'étendre jusqu'à trois mois.