V. — Dispositions finales

Art. 20. — Les dispositions des lois et ordonnances cantonales qui seraient en contradiction avec la présente loi sont abrogées.

Art» 21. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où chacune de ses dispositions entrera en vigueur.

Ainsi décrété par le conseil des États,

Berne, le 19 man 1877.

Ainsi décrété par le conseil national,

Berne, le 23 man 1877.

Le Conseil fédéral arrête :

Le Président : NAGEL.

Le Secrétaire : J. L. LUTSCflER.

Le Préndent : EPll Le Secrétaire : SC1II£SS.

La loi fédérale ci-dessus, publiée le 25 avril 1877, entrera en vigueur, en verlu de la votation populaire du 21 octobre 1877, et aura force de loi à partir du 1*' janvier 1878, avec la réserve toutefois que la disposition de de l'article 16, alinéa I, ainsi conçue :

« Le* enfants au-dessous de quatorze ans révolus ne peuvent être empto^ét au travail dans les fabriques »,

ne sera applicable qu'à partir du 1*' avril 1878 pour les enfants qui auront déjà été employés dans une fabrique avant le 1*' janvier 1878.

Berne, le 3 décembre 1877.

Au nom du Conseil fédéral suisse,

Le Président de la Confédération, Docteur J. HEER.

Le Chancelier de la Confédération, SCUIESS.