DANEMARK

LOI sur le travail des enfants et des jeunes gens dans les fabriques et le$ ateliers exploités en fabrique, ainsi que stir le contrôle public de cet établisêements {du 25 mai 1875) .

Nous, CHRISTIAN IX, par la grâce de Dieu, roi de Danemark, etc.. faisons savoir :

Le Rigsdag a voté, et nous avons sanctionné la loi qui suit :

Article premier, — Le travail dans les fabriques ou dans les ateliers et lieux où le travail s'exécute d*après les procédés usités dans les fabriques est soumis au contrôle public lorsqu'on y emploie des individus ^n*ayanl

TRAVAIL DBS ENFANTS 145

pas dix-huit ans accomplis, que le travail ait pour objet la fabrication ellemême ou tout autre ouvrage qui s'y rattache.

Daus les cas douteux, le ministre de l'intérieur décidera la question de savoir si un lien de travail doit être^compris au nombre de ceux qui sont soumis au contrôle susmentionné.

Art, 2. — Les enfants n'ayant pas accompli l(;ur dixième année ne pourront être employés au travail dont il est question à Tarticle premier.

Les enfants de dix à quatorze ans ne pourront être employés au travail mentionné à Tarticle premier pendant plus de six heures et demie dans le courant d'un jour et nuit, y compris une demi-heure de repos au moins; ils ne devront pas non plus commencer leur travail avant six heures du matin, ni le continuer après huit heures du soir.

Les enfants de Tâge susmentionné qui auront travaillé avant onze heures du matin, ne devront pas être employés au même travail ni à aucun autre ouvrage après une heure de Taprés-midi du même jour.

Art. 3. — Les enfants des deux sexes entre quatorze et dix-huit ans ne doivent pas être employés au travail mentionné en Tarticle premier pendant plus de douze heures, dans le courant d*un jour et nuit, ni avant cinq heures du matin, ni après neuf heures du soir. Sur les douze heures consacrées au travail, il sera accordé aux jeunes gens dont il est question dans cet article, pour se reposer et faire leurs repas, deux heures au moins entre huit heures du matin et six heures du soir, dont une heure et demie sera donnée avant trois heures.

Art, A. — Les enfants et les jeunes gens dont il est question à Tarticle 2, second paragraphe, et à l'article 3, ne pourront, duranlleurs repas, rester dans aucun local de la fabrique ou de l'atelier au moment où Ton y travaille. Si, par suite de la nature du travail l'air du local se remplit de poussière ou d'autres matières nuisibles i la santé, la police hygiénique pourra demander qu'il soit assigné aux travailleurs un | local particulier pour y rester pendant les heures de repos et pour y faire leurs repas.

Art. 5. «— U est interdit de faire travailler les enfants pendant Jes dimanches et les jours de fête de l'Église nationale, dans les lieux mentionnés à l'artide premier.

Art. 6. — Les enfants et les jeunes filles doivent, durant le travail et les repas faits dans le lieu du travail, être séparés des travailleurs du sexe masculin, pourvu que la place et la nature du travail le permettent.

Art. 7. — Si le ministre de l'intérieur trouve certains genres des tra^^ vaux mentionnés en l'article premier trop fatigants ou nuisibles à la santé, il pourra prescrire que, pour ce qui concerne ces genres de travaux, les limites d*âge fixées ci-dessus seront étendues, et défendre que les jeunes gens au-dessous de dix-huit ans y prennent part.

De plus, siapour une fabrique ou un atelier, ou pour un certahi genre de fabriques ou d*ateliers, le travail dépend de la situation atmosphérique ou de la saison, ou si, par suite de la nature des travaux ou par d'autres causes semblables, il est urgent d'apporter des modifications dans les régies établies ci-dessus à l'égard des heures fixées pour le temps du travail, le ministre de l'intérieur pourra y donner son consentement.

Toutefois, il ne pourra être permis, en aucun cas, d'employer des enfants uu travail en dehors des heures indiquées à l'article 2, second paragraphe.

144 MANUEL D'IIYGIÊMË INDUSTRIELLE

Art 8. — Avanl qu*un palron emploie un enfant ou un jeune homme au travail mentionné en l'article premier, il doit se procurer des reobeignements exacts sur Page de Tenrant ou du jeune homme dont il s'agît, et le palron doit s'assurer, au moyen d'un examen fait à sa demande, par le médecin du district, ou par un autre médecin autorisé, que l'état de santé de l'individu dont il s'agit ne s'oppose pas à l'exécution du travail dont il sera chargé.

Pour la constatation des aptitudes physiques ^^t délivrance du certiGcat requis, le médecin perçoit un droit de vingt-quatre schellings, lequel sera payé à h charge du patron. Les actes de naissance qui doivent être produits à cette occasion ne donnent lieu à aucune taxation. Les règles ultérieures pour l'examen du médecin mentionné en cet article seront établies par le ministre de l'intérieur.

Art, 9. — Les enfants n'ayant pas quitté l'école d'une manière légale, ne devront pas être employés aux travaux mentionnés en l'article premier et dans les lieux qui y sont indiqués, ni pendant les heures où ils sont tenus de fréquenter l'école, ni dans le courant d'une heure au moins avant l'heure où ils doivent s'y trouver. À cet effet chaque enfant employé au travail doit être pourvu d'un certificat de l'instituteur de l'école qu*il fréquente, certificat contenant l'indication des heures où l'enfant doit être présent à l'école, et le patron ne peut employer aucun enfant au travail avant d'avoir reçu un pareil certificat. La formule de ces certiGcats sera prescrite par le ministre de l'intérieur.

Art. iO. — Dans tous les lieux de travail mentionnés en l'article premier, il sera tenu un registre des enfants et des jeunes gens qui y sont employés, contenant des indications concernant le nom, le domicile et l'âge des individus dont il s'agit, conformément aux actes de naissauce annexés, et, en outre, pour ce qui regarde les enfants^ le nom et le domicile de leurs père et mère ou de leurs parents nourriciers, les heures où ils doivent se trouver à l'école, ainsi que tous les détails jugés convenables par le ministre de l'intérieur, qui prescrira ultérieurement la formule des registres.

Art, il. — Les lieux de travail en question, ainsi que les travaux et les madiines qui s'y trouvent, doivent être disposés de façon que la sanlé, la vie et les membres des travailleurs soient protégés de la manière la plus convenable, tant pendant la fabrication que pendant le séjour dans le local de travail. Toutes les parties courantes des machines, ainsi que tous les instruments mis en mouvement mécaniquement par la machine, et avec lesquels les enfants ou les jeunes gens travaillant dans la fabrique ou dans l'atelier pourraient se trouver en contact, soit en passant, soit pendant leurs travaux ordinaires, doivent être solidement enclos, autant que le permet la nature des machines et du travail, et il est défendu d'enlever l'enclos pendant que les machines fonctionnent.

Les enfants et les jeunes gens ne doivent être employés à nettoyer aucune partie des machines d'une fabrique ou d'un atelier pendant qu'elles sont en mouvement.

Art, iS. ~ Pour surveiller l'exécution des articles qui précèdent, et pour contrôler annuellement la marche des travaux dans les établissements soumis au contrôle public, et toutes les circonstances qui s'y rat-

tachent, le ministre de Tintérieur nommera deux inspecteurs ad hoc. Le traitement de ces employés, de même que les autres frais résultant du contrôle, soit pour yoyages, soit pour Taccomplissement des devoirs imposés aux inspecteurs, seront fixés par les budgets annuels. — Les attributions des inspecteurs seront ultérieurement déterminées par le ministre de Tintérieur qui fera publier un règlement sur cet objet.

Les inspecteurs adresseront au ministre de l'intérieur un rapport annuel sur leur service et sur toutes les fabriques et lieux de travail assujettis au contrôle public.

Art. \i, — Les inspecteurs ont accès à chaque partie des lieux de travail mentionnés à l'article premier, à toute heure de jour et de nuit, lorsqu'on travaille. Ils sont autorisés à demander des renseignements à quiconque se trouve dans la fabrique ou dans l'atelier, ou qu'ils supposent y travailler ou y avoir travaillé pendant les trois derniers mois. Us pourront vérifier les registres qui doivent être tenus conformément à cette loi ou aux règlements publiés en vertu d'icelle, et examiner toutes les pièces justificatives qui doivent se trouver dans la fabrique ou dans l'atelier. En cas de besoin, ils pourront demander le concours de la police pour l'exécution de leur mission.

Art. 14. — Quiconque emploie des^ enfants ou des jeunes gens au travail mentionné en l'article premier doit adresser une notification écrite à la police compétente, qui l'enverra à l'inspection des travaux. Le ministre de l'intérieur établira les règles ultérieures sur cet objet.

Art. 15. — Les patrons qui, contrairement aux dispositions précédentes, emploient au travail un enfant ou un jeune homme, encourront, pour diaque individu occupé illégalement, une amende de cinq à cent rigsdalers. — Sera punie de la même amende toute autre contravention aux dispositions ci-dessus, si elle ne donne pas lieu à de plus fortes peines d'après les règles générales de la législation. Toutefois le patron qui n'a pas une patente de fabricant ne sera assujetti aux dispositions pénales de la présente loi que dans le cas où il lui a été signifié que son industrie est soumise au contrôle public.

Art! 16. — Lorsqu'un enfant aura été employé au travail contrairement aux dispositions cindessus établies, les parents ou les supérieurs de l'enfant seront passibles de deux à dix rigsdalers, dans le cas où il aura été constaté que ce travail illégal aura été exécuté avec leur adhésion.

Art, 17. — Les causes intentées à la suite de contraventions à cette loi pour lesquelles la peine ne pourra être plus forte qu'une amende, seront traitées comme affaires de police publique.

Art, 18. — Toutes les amendes payées en vertu des dispositions susétablies seront versées à la caisse de l'assistance publique de la paroisse où la contravention aura été commise ; pour ce qui concerne Copenhague, elles seront versées à la caisse de la commune.

Art, 19. — Les dispositions établies dans le Code pénal civil, articles 98 et 101 (Collationnés, article 102) pour les crimes et délits contre les fonctionnaires publics, seront également applicables lorsque les actes qui y sont dénommés auront été exercés contre les inspecteurs susdésignés.

Art, 20. — Un extrait de la présente loi approuvée par le ministre de rintérieur, ainsi que les prescriptions établies pour assurer le maintien

xamas. — Hygiène industrielle. 10

146 MANUEL D'IIYGIËNE INDUSTRIELLE

de la législation ou pour rexécution des dispositions relatives à un lieu de travail particulier, sera affiché, avec une indication du nom et de l'adresse de Tinspecteur des travaux, dans les lieux de travail dont il est question en cette loi, et dans un endroit d*un accès facile pour tous les travailleurs.

Art. SI. — Les commissions de salubrité publique ou, à leur défaut, le maître de police de la localité, sont tenus de veiller à ce que les fabriques et les grands ateliers soient propres, que Tair y soit suffisamment renouvelé et qu'ils ne soient pas encombrés de travailleurs. Des dispositions ultérieures sur cet objet, et en général, pour ce qui concerne les soins à prendre, à TefTet de préserver la santé des travailleurs, seront également prises dans les règlements hygiéniques ou, à leur défaut, par des prescriptions de police spéciales du ministre de la justice, après s'être entendu à ce sujet avec la municipalité et la police hygiénique de la localité.

Art, 22. — Cette loi sera mise en vigueur six mois après la publication du numéro du Bulletin des lois qui l'aura portée à la connaissance du public. Toutefois, Tinspection pourra commencer plus tôt, et la disposition établie en Tarticle 14 pourra également être mise en exécution sans délai.

A quoi chacun aura à se conformer.

Fait & Amalieaborg, le 23 mai 1873.

Sous notre sceau et seing royal, GHaiSTlÂN R.

Contresigné : G. A. FONERESBECH.