LuçAT, Les êecrétaires d'État^ pp. 14 et

2. Voy. le règlement des secrétaires du roi de 1389 et notamment les art. 1,3, 3 et 5 [Ordonn., t. VU, p. 274).

voulut, dès le commencement de son règne, que les lettres patentes fussent enregistrées, non plus à la chancellerie, mais dans les cours souveraines, dont la mission était d assurer lexécution des décisions royales et Tapplication des lois de l'État. Des registres furent ouverts à cet effet au Parlement et à la Chambre des comptes*. 11 s'y ajouta plus tard Tenregistrement dans les juridictions spéciales et dans les Parlements provinciaux*.

La lettre patente soumise à l'enregistrement était envoyée à la cour, lue publiquement à l'audience et transcrite sur un registre spécial, puis le greffier ajoutait de sa main et signait sur le repli de l'acte original ou au dos, lorsque la place manquait, la mention de cet enregistrement. Celle attestation, que l'on rencontre au bas des actes royaux depuis l'année 1337 ou environ, est exprimée d'abord de manière assez variable, puis la formule s'en est fixée pour le Parlement sous le règne de Charles VII, dans les termes suivants : Lecta el publicata requirenle (consentiente ou audito) procuratore generali Régis, Parixius in Parlamento. Elle est suivie de la date du quantième, du mois et de l'année de l'incarnation et de la signar ture du gremer\ Cette « vérification » fut comme on sait l'origine du droit de contrôle que s'attribuèrent plus tard les cours souveraines. D'une mesure d'ordre elles réussirent à faire peu à peu une consultation, une demande d'approbation sollicitée par le roi. Lorsque l'enregistrement au Parlement n'avait été obtenu qu'à la suite de lettres de jussion ou d'un lit de justice, le certificat d'enregistrement en gardait la trace par la mention : de expreuo mandata Régis, qui équivalait à une désapprobation solennelle.

Attaches. — Lorsque des lettres patentes demandaient exécution par le ministère de la Chambre des comptes, celle-ci assurait cette exécution par une cédule qu'on annexait à l'acte royal au moyeu d'un lien formé d'un tortil de parchemin; c'est ce qu'on nommait une attache*. Cette

i. Les regisU'es d'enreiçistrement du Parlement de Paris, connus sous le nom de Regûlres des Ordonnances, sont conservés aux Arch. nat. X** 8602 à 8843. Ils commencent en août 1357 et se terminent en mars 1785. Sur ces doc, voy. Gnex, Police sur les archives du Parlement, pp. cxl-cl, en tète du t. I des Actes du Parlement de Paris de Boutaric, dans Its Inv. des Arch. de l'Empire. — Les registres de la Chambre des comptes {Mémoriaux), brûlés en 1737, ont été reconstitués très imparfaitement après l'incendie [Arch. nat. P 2288 à 2i35). 11 ne subsiste de registres originaux que pour les années 1737 à 1783 (P 2434 à 2528).

2. En cas d'enregistrement dans diverses cours et juridictions, le Parlement de Paris procédait toujours le premier ; il tenait beaucoup à cette prérogative qu'il fit toujoui^ prévaloir.

3. La mention d'enregistrement à la Chambre des comptes était analogue, mais elle ne me paraît pas avoir jamais été aussi exactement fixée. En voici un exemple emprunté aux Lettres patentes de François I*' déclarant la Bretagne réunie à la couronne en août 1532 : « Lecta, publicata et registrata, audito et requirente procuratore generali Régis, in Caméra c compotorum xxviij* septembris, anno Domini millesimo quingentesimo tricesimo fl secundo. Chevalier. » (Album paléogr., pi. 44.)

4. Il ne faut pas confondre les < attaches > avec les lelh-es d'attache dont il est question plus loin, p. 777.

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attache était validée par l'apposition au bas de la teneur des signets en cire rouge, plaqués sur le parchemin, des membres présents à l'audience; le doyen apposait son signet sur le lien qui attachait la céduie à la lettre patente'. Il en était de même lorsque les lettres demandaient exécution par le ministère des i généraux sur le fait des aides ». Ces traditions se sont maintenues jusqu'aux derniers temps de l'ancienne monarchie.

Le tceau. — Les règles relatives an mode de scellement des lettres patentes onl continué à être observées pendant toute cette période telles qu'elles s'étaient fixées au cours du xhi« siècle. Sous le règne de Charles VII seulement il y fut apporté quelques modifications : oo scella depuis lors en cire jaune sur double queue une partie des actes scellés auparavant en cire verte et celle-ci fut exclusivement réservée aux grandes lettres patentes, encore arriva-t-il exceptionnellement qu*elles furent scellées en cire jaune. Ce fut le cas, par exemple, de VÉdît de Nantes, scellé en cire jaune sur lacs de soie verte et rouge*.

A ces règles il n'y eut d'exception que pour les actes royaux relatifs au Dauphiné : le sceau qui les validait n'était pas le grand sceau de majesté, mais un sceau spécial, armoriai d'abord, équestre plus tard, désigné sous le nom de sceau dauphin'. 11 était apposé en cire verte sur lacs de soie verte et rouge aux grandes lettres patentes, et aux autres en cire rouge sur double queue. Il en fut de même pour les possessions d'Italie au xv« et au xvi« siècle.

Le grand sceau ne fut pas seul employé à la validation des lettres patentes, mais lorsqu'on en employait un autre cela était toujours stipulé à la fin de la teneur, soit dans l'annonce du sceau, soit, lorsque la lettre

1. Je cite comme exemple une attache de la Chambre des Comptes : c Mous les ^ens t des comptes et trésoriers du roy nostre sire, consentons a Tenterinement et accomc plissement des lettres royaulx cy attachées soubz Tun de nos signez pour les causes c et tout par la fourme et manière que le roy nostre dit seigneur le veult et mande par t icelles lettres. Donné a Paris, le \XV* jour d'avril, l'an mil CGC et dix huit. Tbiebat. > Scellé de huit signets en cire rouge et d'un 9* sur l'attache. L'acte auquel cette attache est annexée est une donation par Charles VI (1418, 32 avril, Saint-Denis] à Tabbaye de St- Denis de la boucherie de Beauvais aux halles de Paris, en dédommagemeol de 20000 livres fournies par les religieux pour la guerre contre les Anglais (Arch. nat. J 59, n* 10). — Souvent aussi l'attache est en forme de mandement. Voy. par ex. un mandement du roi Jean à la Chambre des Comptes, en date du 0 juin 1363, pour qu'on délivre à la ville de la Rochelle copie d'une ordonnance de Charles le Bel, auquel est jointe une attache de la Chambre des Comptes, datée du 13 juin de la même année, mandant à Nicolas de Villemer, garde du trésor des Chartes, de faire cette transcription (Fac-sim. lithogr. de l'Éc. des Chartes, n« 514 et 315). — Voy. encore des Lettres patentes de Charles YI (1418, 8 août. Taris) engageant au comte de Charolais les chlteilenies de Roye, de Péronne et de Montdidier jusqu'à payement sur leurs revenus de 100000 écus et des joyaux dus audit comte et à Nichelle de France aux termes de leur contrat de mariage, et attache de la Chambre des Comptes (1418, 12 août), mandant tu bailli de Normandie et au receveur et procureur du roi à St-Quentin de faire exécuter lesdites lettres (Ibid., n- 252 et 253).