Conseil

privé (en

Angleterre.)

A part ces tribunaux réguliers, le législateur a

(1) Le Pouvoir législatif établit les prescriptions de la loi ; le Pouvoir judiciaire juge comment elle doit être appliquée ; le Pouvoir exicutif ye'ïWe à ce qu'elle soit obéie.

établi quelques cours spéciales et attaché la qualité de magistrat à certaines fonctions :

TKIBUNAUX SPÉCIAUX