Qui est chargé d'appliquer les lois

Le Pouvoir judiciaire est chargé d'appliquer les lois aux différents cas qui se présentent (^).

11. Comment uomme-t-on le lie^i où siégeait les jicg es et les magistrats ?

Le lieu où siègent les juges et les 'magistrats se nomme tribunal.

Voici un tableau démontrant la hiérarchie judiciai)-e dans la Province de Québec et les hautes cours où l'on peut appeler des décisions de nos tribunaux provinciaux :