I. Quelle est la composition de la Cour. des cominissaircxt

La Cour des commissaires se compose de personnes du peuple noinniées par le Lieutenant-gouverneur en Conseil.

2» Quelle est \&juridicUoii de la Cour des commissaires ?

La juridiction * de ce tribunal se borne au recouvrevient de dettes civiles pour des montants n excédant 2^<ts vingt-cinq piastres. Les commissaires se guident plutôt sur Véqiiité que sur les textes de lois pour rendre leurs décisions.