Qui nomme les Jiiyes de paix

Les Juges de paix (J) sont nommés par le Lieutenant-gouverneur en conseil, excepté les Maires des municipalités qui sont de droit Juges de paix durant l'exercice de leur charge.

4. Quelles sont les atlrViutions des Juges de paix ? Leurs attributions se rapportent principalement

aux affaires de police. Les Juges de paix en matières criminelles {'^) ont juridiction en première

(1) L'institution des Juges de paix remonte à un tenais antique.

(2) Les rno.tières criminelles sont jugées d'après le <{r<>it orilililiei, tandis que les matières civiles relèvent du (lr<»it civil.

Le droit civil se rapporte aux actes illicites * et dommageables

instance, c'est-à-dire qu'ils peuvent émettre des mandats d'arrêt contre les personnes accusées de crime; ils ont aussi juridiction en certaines inatières civiles, telles que le recouvrement des taxes d'écoles, des cotisations, etc. ; ils font aussi l'examen préliminaire * des témoins, remettent les accusés en liberté quand il n'y a rit.^n d'établi contre eux ou les envoient on prison dans le cas contraire, en attendant leur procès qui s'instruit devant le Magistrat de police ou la Cour criminelle, connue légalement sous le nom de Cour du banc de la Reine, juridiction criminelle.

5. Y a-t-il appel «Je? décipions des Juges de paix et de la Cour des coinniisjaires ?

Oui. Il y a appel (') des décisions des Juges de 'paix et de la Cour des commissaires à la Cour de circuit, dans certains cas.

commis à l'cgard d'un individu, supposant uniquement un préjudice * privé, une infraction aux droits civils qui appartiennent aux individus considérés simplement comme individus. Le droit criiiiinel embrasse tout délit pénal ou acte criminel supposant nécessairement une atteinte à la conservation et à l'utilité sociale, une violation des droits dus à la société. .

(1) \Ju'ppd est la faculté accordée à la partie qui se croit lésée par un premier jugement de demander à un tribunal supérieur la révision de ce jugement

m. — ]TIag;:i!<itr:its «le police — Magistrats de districts

1. Qui nomme les Mayistrats de police ? Les Magistrats de 'police sont nominés par le Lieutenant-gouverneur en conseil.

s» Où siègent les Magistrats de police ?

Les Magistrats de police siègent dans les districts où la multiplicité des délits (^), mises en accusation, etc., rend nécessaires des sessions fréquentes des Juges de paix. Le Gouvernement provincial nomme alors pour remplacer ces derniers des officiers permanents et salariés, des avocats, qui se consacrent entièrement à leurs fonctions et qu'on appelle Magistrats de police.

Actuellement, il n'y a des Magistrats de police qu'à Québec et à Montréal.

3. ÇIwqW^ juridiction \ç!i Magistrats de police ont-ils ? Les Magistrats de police ont juridiction dans

les affaires de vagcdjondage et certains 'petits délits. En r)iatière criminelle, leur juridiction est très étendue.

4. En quoi consiste \çf^ fonctions des Magistrats de police ? Les fonctions des Magistrats de police consistent : 1° à présider les enquêtes préliminaires, de

(1) On appelle délits toutes les actions et toutes les omissions qui Boat punies par la loi.

même que les Juges de paix ; 1'^ à accomplir tous les actes que deux Juges de paix ou plus sont autorisés à faire en vertu de l'acte de procédure criminelle ; 3" à juger les délinquants* qui sont poursuivables, conformément aux dispositions de l'acte des procès sommaires, et de l'acte des jeunes délinquants ; 4° à nomvier des constahles lorsqu'ils sont autorisés à le faire par le Gouvernement. La nécessité de ce tribunal se fait surtout sentir dans les grandes villes.