Quelle est \a. juridiction de= Magistrat:? de districtp

Les Magistrats de districts ont juridiction pour tout le comté où se tient la cour que chacun d'eux préside.

7. Quelles sont les attributions des Magistrats de districts ?

Les attributions des Magistrats de districts sont très étendues. Ces officiers peuvent entendre tous procès entre locateurs et locataires, dans lesquels la valeur demandée n'excède pas cinquante piastres ; toutes actions pour recouvrement de dîmes

OU arrérages de dîmes ; toutes poursuites pour le recouvrement de taux, taxes, cotisatkms et contributions scolaires ou tous dommages, sommes de deniers quelconques, dus ou payables en vertu du code municipal ou de tout acte incorporant une municipalité de cité ou de ville; toutes poursuites pour recouvrement des pénalités encourues en vertu de la loi des licences ; toute action pour rentes seigneuriales. *

§. Y a-t-i] appel des décidions de cette cour ?

Il y a apjiel, dans certaines poursuites au criminel seulement, soit à la Cour du banc de la Reine soit à la Cour supérieure par voie de certiorari (^).

Le bref de certiorari est fait au nom du Souverain et ne peut être accordé que sur requête soramaii'e accouq^agnée d'une déposition assermentée constatant les faits et les circonstances de la cause.

(1) Lu bref de certiorari est mi iccouis (|iii permet d'appeler de la décision d'un tribumil dont l'api el n'est pas permis au terme de la loi. Ce recours, néanmoins, u'a lieu que daus les cas suivants :

1^ Lorsqu'il y a défaut eu excès de juridiction ;

2*^ Lorsque les règliments sur lesquels la plainte est perlée eu le jugement rendu sont ijuIs ou sans effet ;

3° Lorsque la procédure contient de graves infoi'malités et qu'il y a lieu de cioire (jue justice n'a pas été, ou ne sera pas rendue.