Quelle est V^juridiciioii de cette cour

lo La juridiction de cette cour est exclusive7nent civile et s'étend à toute demande dans laquelle la somme ou la valeur de la chose réclamée est moindre que cent piastres, sauf les causes qui tombent exclusivement sous la juridiction de la Cour de vice-amirauté.

2"^ La Cour de circuit connaît (') aussi des demandes pour tiiœes, cotisations ou rétributions concernant les écoles, les églises, les presbytères et les cimetières, quel qu'en soit le montant.

3*^ La juridiction de cotte cour s'étend encore (dans les districts ruraux, excepté au chef-lieu) à toutes les demandes dans lesquelles la somme ou la valeur de la chose réclamée est de cent piastres on, 'plus, mais ne dépasse pas deux cents piastres, sauf l'exception contenue dans le deuxième paragraphe de la présente réponse.

4*^ Enfin la Cour de circuit peut aussi se pronon-

(1) Le verbe connaître employé dans ce sens signifie : avoir droit de se -prononcer sur,.,, 2rrcndie connaissance de.,.

cer sur toute demande ou action pour honoraire d'office, droit, rente, revenu ou somme de deniers payable à la Couronne, ou relativement à des droits iiniiiohilier s, rentes annuelles ou autres matières qui peuvent affecter les droits pour l'avenir, lors même que telle demande est puur mo.ns de cent piastres.

5" La Cour de circuit a aussi une juridiction d'appel dans certains cas ; ses jugements sont sans appel quand le montant réclamé est moindre que cent piastres, sauf ceux qui se rapportent à des causes affectant les droits futurs compris dans le paragraphe quati'ième de la présente réponse.