‹ Manuel de droit civique (volume 2)Chapitre 125 sur 231 · Quelle e^^t \ajiiri liciion de celte cour · texte numérisé non relu

Quelle e^^t \ajiiri liciion de celte cour

\u\ juridiction <\id cetiQ QOUY est exclusivement civile, mais sans limite quant au montant contesté au-dessus de cent piastres.

3« Qui préside la Cour .«upérieure dans cliaqno district ?

La Cour supérieure, dans clia(|ue district, est

présidée par un juge nommé par le Gouverneurgénéral, c'est-à-dire le Gouvernement fédéral (')

Le personnel entier de ce tribunal se compose de trente juges, dont un appelé juge en chef (^).

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