Comment le Grand jury esl-il/b^we

Le Grand jury est formé de la manière suivante : aussitôt après en avoir été régulièrement requis, le Shérif est tenu d'assigner -^ vingt-quatre grands

(1) ¥a\ anglais : truc hill. Aocusaîloii non fondée : no hill,

(2) Pour i^u'il y ait décision devant le Grand jury, il faut i]ue rfousc jurés au moins soient d'accord survie verdict à rendre dans la cause <jui leur est soumise.

ORGANISATION DES TRIUUNAUX 227

jurés ('). Lorsque l'ouverture de la cour est prononcée, le Jury (Vaccusdtion est formé. Pour cela le greffier * appelle les noms des jurés convoqués, jusqu'à ce que douze au moins et vingt-trois au plus aient répondu à l'appel, atin que la majorité puisse toujours être de douze. Ces derniers 'prêtent le serinent d'usage, le chef du Jury seul, et les autres trois par trois. Les jurés assignés qui ne se rendent pas à la cour pour la date indiquée sont passibles d'une amende de cinquante piastres.