Que fait le magistrat

Le magistrat entend la preuve et décide s'il y a

(1) Depuis la cession de notre pays à l'Angleterre, les lois criminelles anglaises ayant été mises en force au Canada, les Canadiens participent à toutes les libertis et à tous les droits consignés dans la Grande Charte.

(2) Le procès par Jury, au civil, csi permis dans les causes d'une nature commercwde et dans certaines actions en dommage, quand la somme demandée excède $200.00.

Dans les premiers temps de son institution, le système de Jury ue s'appliquait qu'aux atfaires criminelles.

mati&re à procès. Après cette enquête, s'il y a procès, le magistrat envoie le prévenu en prison, ou l'admet à caution * (dans les cas qui le permettent), afin de s'assurer qu'il comparaîtra aux prochaines assises.