‹ Manuel de droit civique (volume 2)Chapitre 140 sur 231 · Qu'est-ce que le Shéiifet par qui est-il nommé · texte numérisé non relu

Qu'est-ce que le Shéiifet par qui est-il nommé

Le Shérif est le premier officier de la Cour supérieure ; il est noiniiié par le Gouvernement provincial et c'est lui qui est chargé d'exécuter les ordres, injonctions et jugements du tribunal.

5. Quelles sont les aUrihuiions que la loi accorde au Shérifi

Le Shérif possède des attributions judiciaires. Tons les Shérifs, excepté ceux de Québec et Montréal, et le député Shérif de Gaspé, peuvent exercer les pouvoirs et la juridiction d'uu Recorder de cité. En l'absence d'un iuge de sessions et d'un Magristrat de districts, ils peuvent aussi juger toute 2^^"'"sonne sous une accusation dont les Cours de sessions de quartier (^)peu\^ent prendre connais<:ance

Les Shérifs exécutent aussi les jugeinents dans les cas de vente d'immeubles.

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