XII.— Le Pi'otonotatre— Le Shérif— Le Coroner

l. Qu'eei-ce que le Proionoluire et par qui est-il noniiné ?

Le Protonotaire est le greffier de la Cour supérieure et est nommé par le Gouvernement provincial.

(1) La Cour d'appel la plus élevée de l'Empire proprement dit eet la Chambre des Lords,

5J. Quelles sont les attributioits que la lui accorde au Pioionotaire ?

La loi accorde au Protoiiutaire certaines attributions judiciaires, dont les principales lui sont conférées par l'article 4U5 du Code de procédure civile qui dit : " En l'absence ou en cas de maladie du juge, le Protonotaire rcwtpii^ les fonctions de ce dernier dans le cas de nécessité évidente, et lorsque, à raison du délai, un droit pourrait autrement se perdre ou être en danger."

3. Le Protoiiotaire ne possède-t il pas encore quelques attributions ?

Oui. Voici encore quelques autres attributions du Protonotaire : jugement peut être rendu de suite, au nom du tribunal, par le Protonotaire, dans les causes fondées, sur convention verbale * pour le paiement d'une somme fixe de deniers, sur compte en détail, ou pour effets vendus et livrés, ou pour deniers prêtés. Il peut, de pi us, déférer les tutelles * sur avis de conseil de lamiile, ainsi que les citratelles *, il peut vérifier les testaments olographes * et ceux faits suivants la forme anglaise, émanciper * les inineiirs, prononcer l'interdiction * des imbéciles, des fous et des p rodig aes *, et donner des conseils judiciaires *.

Le Protonotaire est aussi gardien des archives et émane les brefs de la cour.