Quels ?ont les devoirs de chaque Commission de havre

Les devoirs de ces corporations sont de curer * les mouillages ou de les creuser, de faire la police sur les quais, régler l'amarrage des vaisseaux et de percevoir les droits de quaiage *. Elles ont aussi juridiction pour entendre et juger les infractions à leurs règlements. Les bouées et balises de chaque port sont placées et entretenues par les Commissaires. Les membres de chaque Commission doivent faire un rapport collectif annuel au ministre de la marine et des pêcheries (^).

XIV. — l.a Cour de viec-aiiiiiaiitc. — L.;i Cour de l'écliiqiiier