‹ Manuel de droit civique (volume 2)Chapitre 145 sur 231 · Qiii rioiiiiHC le juge de vico-aïuiiatité · texte numérisé non relu

Qiii rioiiiiHC le juge de vico-aïuiiatité

Le juge de vice-amirauté est nommé par le Goii verneitr- général en conseil.

3. Quels soiit les pjv/co'-.- géuénileiuent entendus decant ce tribunal 1

Les procès généralement entendus devant ce tribunal ont pour objet des poursuites })rovenant de dommages causés par des collisions de vaisseaux, des questions de sauvetages, de prêt à la grosse (^), de fournitures de pilotage, de g^ges de mariniers, etc.

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