De qui .se l'ompo.se l'Exéculif provincial
L'Exécutif provincial se compose du Lieutenantgouverneur, représentant le Souverain d'Angleterre, et de ses conseillers (|ue l'on appelle Ministres.
3. En vertu île la constilution, le Lieutenant-gouverneur agit-il souvent par hà-méme ?
En vertu de la constitution, le Lieutenant-gouverneur n'agit presque jamais par lui-même ; il
est avisé par ses ministres possédant la confiance de la majorité des députés de l'Assemblée législative.
•4. Quels fioiit les droits consiitiiiionnels du Lieutenantgouverneur ?
Au Lieutenant-gouverneur, agissant toujours au nom du Souverain, appartient le droit de dissoudre, de convoquer, de proroger les Chambres et de sanctionner les lois adoptées par le Conseil législatif et l'Assemblée législative.
5. Le Lieutenant-gouverneur possède-t-il d'autres privilèges ?
Le Lieutenant-gouverneur en conseil, c'est-à-dire sur l'avis de ses ministres, norume les conseillers législatifs. Il nomme également et peut démettre les juges des sessions de la paix, les officiers du service civil, les magistrats de district, les recorders, les coroners, les officiers des cours de justice, et, en général, tous les fonctionnaires publics qui relèvent du Gouvernement local.
6. Coiinnent le Lieutenant-gouverneur exerce-t-il na commission ?
Le Lieutenant-gouverneur est lié 'par les ternies de la commission qu'il a reçue du Gouvernement fédéral et ne peai exercer que l' autor ité qui lui est expressément concédée.
LA LIÎOI.SLATUIIE DE (,)Ul'^r5î^f' '^•^
7. 1a' Ijivntcnaiil-oouvcrncur est-il tiouijus aux Joi^ dn pai/s ?
Le Lieutenant-nouvenionr est soumifi dux lois du pays comme les autres citoyens.
8. Le Lieutenant-gouveiiieur est-il responsable av ])eiipJe (le ses actes adiiiinistratifs ?
Non, le Lieutenant-youvenieui' u\'d pas res'pcnisahle au peuple desesaetcs administratifs. Ses ministres seuls sovt 'res'pon sables devant lesChambres.
O. Que tloivent porter les actes ailiniiiislratifs {arréfjés viinisiéiiels) des iiiiiiistres pour être valides ?
Les actes (tdriiinistr((tifs ât'?.umùsirQS, pour être valides, * doivent porter la signature du Lieutena.vf-()Ouveriieur.
10. Q,o\\\\uovÀ nonniie-i-oii Vatilnrité collective du Lieutenaiit-gouvenieur et de ses ministres ?
Cette aviorité collectii^e * se nomme ordinairement la Couronne ou l'Exécutif.
11. Coinineut Véqiiilibre est-il iiiainteim entre les di^érenies branches du Pouvoir : le Souverain et les Chambres ?
Cet équilibre est maintenu comme suit : si les ministres ou la Chambre conduisent les affaires publiques d'une manière qui ne soit pas conforme à l'intérêt bien entendu de la, Province, le Lieutenant-gouverneur peut renvoyer ses ministres .et dissoudreles CJatmbres, afin (pie les électeurs soient
appelés à ratifier ou à condamner son acte administratif.
D'un autre côté, si le Lieutenant-gouverneur ou ses ministres s'ojrposent au vœu de la majorité des représentants du peuple, cette majorité peut, par un vote de non-confiance, forcer le Lieutenantgouverneur à seconder ses vues où à démettre ses Tïiinistres.
Enfin, si une majorité représentative refuse d'accueillir un désir que le Lieutenant-gouverneur en conseil regarde comme légitime, ce dernier a le pouvoir de dissoud^re la Chambre et d'en appeler à un nouveau vote des électeurs.
12. Comment le Lieutenant-gouverneur doit-il se servir du droit constitutionnel qu'il possède de démettre sts ministres et de dissoudre les Chamltres ?
Le Lieutenant-gouverneur ne doit se servir de ce droit qu'avec une extrême prudence et pour des raisons susceptibles d'être justifiées devant les Chambres ou devant le peuple.
13. Comment doit-on adresser une demande au Lieutenant-gouverneur en conseil ?
Toute demande au Lieutenant-gouverneur en conseil doit lui être adressée par l'entremise du Secrétaire provincial (')
(1) A Ottawa, c'est le Secrétaire d'Etat.
14. Coiiiiiienl le Chef de TK'jit (le Lieuteiianl-gonvcr neuf) doit-il choisir sou iniiiis/cre (C.iliinot) ?
Le Chef do l'I^^tat doit cltoii^ii' sou. mhiistto-e parmi la majorité des députés do l'Assemblée léf,nslativo. Quelques ministres peuvent aussi être choisis parmi les membres du Conseil léoislatif ( 1 ),
15. Si un ministère vient A pcrâre la confuince de la majorité {[or incnibres de l'Aspcniblée léjrislîitivo, qtic doit faire
le Iiieu(eiiant-gou\ enu iir ?
Si un rilinivtère vient à per(Ji-e la covjlomcc de la majorité des mend)res de l'Assembléo légi.slative, svr une des (jucstiovs pri7icipa.l('s (\m constituent la politique du Couvernement au pouvoir, le Lieutenant-gouverneur appdlo ôéiu'raloment le chef de l'opposition, lG(|uel doit former un autre ministère. Le chef de l'opposition dovient alors Premier ministre.
16. Quand un déjnité devient nu'iii.stre recevant un ti;ii'enicnt, qu'eKt-il obligé de faire ?
Quand un député devient ministre rece\ ant un traitement, il doit se faire réélire.
(1) A Ottawa, la plnp.'ii t des lueinlires du (Jonvernenicnt Hppartieniient à la Chambre dos eoinuinnes, uiais i|U(Iqucs niinistrea sont aussi choisis parmi les sùuateurs.
17. Par qui o.-t pfiVL' lo traitciucnt, du Ijic'utc'i.aiit-gouvcineiir ?
Le LiciitcDaiit-gouveineiir est pnyé parle Trésor
fédéral (').
18. Qu'y .1-1- il aii-<lcssus du Lieiitcnaiit-gonvcriiPur ? Au-tlessus (lu Lientenant-gcniverncur, il y a le
Gouverneur-généial et le Parlement fédéral. Cependant le Lieutenant-gouverneur représente le Souverain au même titre que le Gouverneur-général.
19. Qui (insiste le liientonant-gouverncnr dans l'accomplif-penic'iit ilo pos devoirs cl cuinmciit f/iinv(rnef-il ?
Le Lieutenant-gouverneur est assisté du Conseil des ministres et gouverne par l'entremise de ces derniers tant (pi'iis conservent la confiance de 1 Assemblée législative.
120. Quelles sont les aitrihnt.inns des ministres on cnnseillers du Liouteuaiit-Gouverneur ?
Les ministres exercent le pouvoir exécutif au nom de Sa Majesté et sous le contrôle des Chambres ; ils présentent et soutiennent, devant les Cliambres, les projets de lois entraînant une dépense d'argent. C)
(1) Il eu est de même pour le Gouverneur-général.
(2) Les députés ont le droit de présenter des projets de lois qui n'entraînent pas une dépense d'argent de la part de l'État.
LA LtelSLATUllE DE QUÉp.EC 83
21. Qiu'ls fiont les rapports oiilre les Cliambres et les iiiiiiisli'os ?
Les iniui.stres prennent part à la discussion des lois dans les Cliambres. Ils répondent aux interpellations qui leur sont adressées sur leurs actes adininistratifs ou sur ceux de leurs subordonnés.
îîïî. Si les niinislros sont l'ohjet d'un vote de blâme on. (le (létiaiicc de lix }iiirt de la Cliainbre de? députés, que doivenl-ils faire ?
Si les ministres sont l'objet d'un vote de nonconfiance (l)l<âme) de la part de la Chambre des députés, ils doivent donner leur démission : c'est ce qu'on appelle la responsabilité ministérielle.
