Quelles sont les attrili ;iions du Conseil ]éj;i<laiir

Le Conseil législatif approuve ou repousse (es projets de lois ad(jptés par l'Asseinblée législative ('"). Ses niend)res ont aussi le droit de^>ro/>(>6('r, discuter et adopter des mesures publiques, sauf

à les faire ratifier par l'Asscmhlée lé<jislative.

(1) La Lùgislature de (.^uolicc peut niodilierla fonstitutio.i. h cet égard.

(2) Toute lûgislatinn adojitôe ]^ar l'Assenihléc lûgislntive doit être ajipronvce par la majorité des membres du Conseil législatif, avant d'être présentée au Lieutenant-gouverneur (|ui, i>ar sa signature, dounefurcc tic loi h tout hi// consenti par les ileux Chambres.

14. Le CoiiFcil législatif a-(-il le droit ûq pi-eitdre l'initiative des projets de lois ?e rî\iiporlnnt nu.\ subsides ou h lu création des impôts ?

Non, le Conseil législatif n'a pas ce droit. Les mesures concernant les deniers publics (sul)sidos et impôts) doivent émaner de la Chambre des députés (Assemblée législative).

15. Quelle formalilé les conseillers IryisJaiifs doiventils remplir avant d'entrer ç\\ fonciidu ?

Avant d'entrer en fonction, les covseillers lécrislatifs doivent prêter le serment d'allégeancf ,