IV. — Altril>iitioii!>> de la Législature provinciale

1. De :|iii la Provii'ce ilo Quoliec tient elle le pouvoir de légiférer ?

La Législature de Québec tient le pouvoir de légiférer du Parlement impérial ('). Elle peut faire des lois relatives à toutes les matières qui lui sont dévolues * par l'Acte de la Confédération.

â« Où poiit énoncés les jin^iroirfî dérohis à la Législature de Québec ?

Les pouvoirs dévolus à la Législature de la Province (\o Québec ?ont évooicés dans l'Article 92 de

ÏActc (le 1(1 Confédération de 1867.