‹ Manuel de droit civique (volume 2)Chapitre 69 sur 231 · Que fait le président à la cJôlitrc de l'élection · texte numérisé non relu

Que fait le président à la cJôlitrc de l'élection

A la cl/dure de l'élection, le président procla/nie élus comviissaires les candidats (pii ont obtenu le plus grand nombre de rotes.

Dans le cas de partage égal de voix entre les

LE .SUFFRAOK 131

candidats, le président décide l'élection en donnant son vote en faveur du candidat de son clunx.

11. Que peuveiil faire les contribuables (Tiine uiuniei- IKiIité profes.^aiit une reliyion dijférenic de eelle de hi niajorilé de la localité ?

Les contribuables professant une ndujiou d ijfél'cnte de celle de la majorité de la municipalité ont le droit de devenir dissidents et connue tels maintenir des écoles séparées

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