La loi di'fendt-elle la corruption électorale

Oui. La corruption électorale, soit au moyen de Ijroniesses, de menaces, d'argent ou de boisson est

défendue pai' la loi, sous peine d'amende et d'ciaprisonneiae/iit en certains cas.

4. Comineiit yrucède t-on dans lu cuntestuilon à\\w^ élection fédérale ?

Dans la contestation d'une élection fédérale on

procède comme suit :

Une 'pétition * signée par un ou plusieurs électeurs énonce les faits propi'es à faire annuler l'élection ; un cautionnement de mille piastres est fourni par le pétitionii aire ('). Les parties (accusés, accusateurs et témoin-^) sont interrogées devant 'tin juge, dans le district ou l'élection est contestée. Le juge décide et fait rapport au Président de la Chambre des communes. Ce dernier en niforme la Cluunbre et, si rélectit>n contestée est annulée, une nouvelle élection a lieu.

11 y a appel de la décision du juge à la Cour suprême.

5. Conmieiit piocèdet-on dans la contestation d'une élection provinciale ?

Dans la co-ntestation d'une élection provinciale on procède de la même manière que dans la contestation d'une élection fédérale, avec cette ditlérence : lorsque les parties ont été entendues devant

(1) hi 2Jétitiuunu ire eut celui i[ui couteste l'élection.

le ju<^e d'instruction, que la prev^ve a été faite de part et d'autre, la cause est ensuite inscrite pour jugement devant la Cour supérieure .siégeant en Révision *. Trois juges président ce tribunal, dont la décision, en ce cas, est finale.

6. Que fiUt le trilmiial ajjiès uvuir rendu jugenient dans une cause se rapporiaiit à la contestation «l'uije élection provii'.ciale ?

Après avoir re adu j ujjenient dans une cause se rapportant à la contestation d'une élection provinciale, le tribunal fait rapport au Président de l'Assemblée législative. Si l'élection contestée est annidée, une nouvelle élection a lieu.

7, Où se fait la contestation d'une élection municipale ?

La contestation d'une élection municipale .se fait devant la Cour d3 magistrat ou la Cour de circuit.

H. Comment firocède-l-on dans la coates nti>jn d'une élection municipale ?

Dans la contestation d'une élection municipale on procède comme suit :

Un candidat ou cinq électeurs municipaux peuvent contester toute nomination de conseiller faite par les électeurs, pour cause de violence, de corruption, de fraude ou d'incapacité ou pour

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(h'faat il'oliservation i]es f<rnn(difé8 essontiulles ('). Cette couf/'sfufiov est portée à la COUr, par une r.'qitéte où sont relatés * les faits et les moyens aliéo'ués * au soutien de la contestation. Une copie de cette requête, avec ini avis indi(|U!i.nt le jour de sa pi'ésentation à la cour, est sio-niliée et laissée à chacun des membres du conseil dont l'élection est contestée, dans les trente jours <[ui suivent la date de cette nomination, à peine de déchéaiice ("'). Les re(]uérants '■'^ doivent donner caution i)our les frais, au moins dix jou/rs avant la présentation de la requête à la cour ; une seule caution suffit, si elle est propriétaire de liiens-fonds, au montant d'au moins deux cents piastres, libres de charges (non hypothéqués ou engagés ])ir testament, contrat, etc.).

Après avoir entendu les parties, le tribunal peut confirmer ou annuler l'élection ; dans ce dernier cas, le juge ordonne une nouvelle élection.

9. Où PC fait la coiitcstatii.)!! il'iine élection df connnissaire d'écoles ?

La contestation d'une élection de commissaire

(1) La nojnjjiatioii du jMairc peut aussi être cmitesltio yowv les mênaes causes par tout membre du Cousril.

(2) C'est-à-dire, i^ue .si cette dernière foriJialit(' u'e.st juis remplie, le pétitionuaire perd ses droits à la contestatiou de l'olectic ii.

d'écoles doit être portée devant la Cour de Oircuit (hi district ou du comté ou devant hi Cour de magistrat du comté où est située la municipalité.

10. Coinincnt jivactde i-nn ilans hi coiiloptalion d'une élection <le coniini.ssairc d'écoles ?

Dans la contestation d'une élection de connnissaire (l'écoles on 'procède comme suit :

Une requête (pétition) signée par v/a ou plusieurs contribuables, énonçant les faits propres à taire annuler l'élection, est portée devant le tribunal. La requête doit être occompagnée d'un caiitionnement d'une valeur réelle d'au moins deux cents piastres. Le magistrat ou le juge entend les parties, et, si les faits mentionués dans la requête sont sujlfisants pour faire aAinider l'élection, le tribunal en ordonne ht 'preuve et fixe la date du procès.

Par son juiretnent, la cour confirme ou annule l'élection. Cette décision est sans appel.

Bî. Lor.sqn'nne élection de marijiiiUier a été faite irrégnlièreiiu lit, que pout-on faire ?

Lorsqu'une élection de marguillier a été faite irrt'gidièrement, tout franc-tenancier intéressé peut porter plainte devant la Cour supérieure, ou devant un juge de cette cour ; mais la partie accu-

sée no coin])ai-;iit devant l;i conr (|iic sur l'uidre du triljunal ou d'vni juge (bref d'assio-iiation).

8i la plainte est fondée, le jugement o' donne <jue le défendeur (la personne accusée) soit dépossédé (^t exclu de l;i, rfuirge qu'il avait usurpée, et comlaumé aux dépens en faveur du yoiirswivant ; le tribunal peut en outre le condaunier à une amende n'excédant pas la sonnne de quatre cents piastres, qui doit être payée au 'J'résor pi-ovincial (').

VIBÎ. — S>C' «gasel«p8«'s prâiiBCBix's 4;ii niativre «■'lectoraBe