VII. — Elections conïestées — Corruption électorale

1. î.orpqu'nn c.iixlidat on ses agents se sont rendus conpables (le mann:uvres frauduleuses en temps d'élection, qne ]jeuvent fiiiro les électeurs?

Lorsqu'un candidat ou ses argents se f-ont rendus coupables de manœuvres frauduleuses * en temps d'élection, les électeurs peuvent contester l'élection et la faire annuler par les tribunaux.

2. Qu'apjielie-t-on maïucurres framl aleiises en temps d'élection ?

On appelle ma/n<BUvres fraudideuses, en temps d'élection, toute tentative, tout acte ([ui yorte atteinte à Tindépendance de l'électeur, qui l'cmpéche de voter l drrc nient , suivant les dictées de sa conscience.

On désigne l'ensemble des manceuvres frauduleu.ses sous le nom de corruption électorale.