‹ Manuel de droit civique (volume 2)Chapitre 95 sur 231 · En quoi consiste Vérection ciinle · texte numérisé non relu

En quoi consiste Vérection ciinle

L'érection civile consiste dans la, i^rochimation du Lieutenant-gouverneur, h la suite d'une enquête faite par trois comm'ssaires de l'État, érigeant pour les fins civiles une paroisse créée par l'Évêque. Cette paroisse civile devient une municipalité de paroisse (municipalité locale).

5. La paroisse religiai.se existe-elle sans Vérection ciinlel

Oui. La paroisse religieuse ne dépend que de l'Évêque qui l'érigé suivant les lois de l'Église. La paroisse est une création d'ordre religieux, son érection dépend donc des lois religieuses. Par

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réiection civile, l'I'^tat ne t'ait ijuc créer une municipalité locale là où il y a un centre de population(').

LE CUllÉ

O. Qui îuliiiiiii.stre \'a paroisse religieuse'^

La 'p'.vfoinse rcHuicuiic (') est ailiuinistrée par un Curé et un Conseil de fabrique

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