Par qui la municipalité locale est-elle créée

La municipalité locale, que l’on nomme aussi paroisse, est créée par le Lieutenant-gouverneur en conseil, avec le consentement de la majorité des francs-tenunciers et d'après un rapport qui lui est fait par des commissaires nommés par l’État.

3 Quaad l’érection civile d’une paroisse a-t-elle lieu ?

L'érection civile de la paroisse suit l'érection religieuse ou canonique qui a été faite en vertu de l'autorité diocésaine, sur la demande d’une ma- Jjorité des habitants franes-tenanciers (").