‹ Manuel de droit civique [microforme] (volume 2)Chapitre 116 sur 270 · La Législature peut-elle créer une paroisse civile · texte numérisé non relu

La Législature peut-elle créer une paroisse civile

Oui,la Législature peut créer une paroisse civile (municipalité locale), les commissaires qui n'ont que des pouvoirs limités, ne le peuvent pas. Mais dans tous les »s, l'érection canonique doit précéder l'érection civile (?). .

S. Qui administre la municipalité locale ?

La municipalité locale est administrée par un Conseil municipal composé de sept membres élus par les électeurs de la municipalité (*).

Page 1