Qu'est ce que le Bureau d'enregistrement

Le Bureau d'enregistrement est un bureau public établi par le Gouvernement provincial, où les citoyens peuvent faire enregistrer (consigner) sur des livres spéciaux les actes qui affectent la propriété immobilière, tels que les actes de vente, ainsi que les contrats de mariawe, les testaments, les donations, les titres créant des hypothèques, etc, tous autres actes dont l'enregistrement peut. être requis * dans l'intérêt de quelque partie.

10. Est-il fmportant de faire enregistrer les actes et les contrats ?

Oui. L'enregistrement de tout titre de propriété, acte, contrat, testament, est un devoir qu'il ne faut pas névliger ("). Par cette intelligente précaution, bien des chicunes, procès et mnulheurs de famille. sont évités (°).

(1) Tout acquéreur a érente jours, après l'achat, pour faire enregistrer son titre de propriété.

(2) La moindre négligence dans l’accomplissement de ce devoir peut avoir des résultats funestes, Supposons un- prsonne qui achète la propriété de son voisin. On passe le contrat, l'acheteur piye comptant et se crcit réellement en possession de la propriété, Mais, dans l'intervalle, le vendeur, qui sait que l’ache'eur a négligé, pendan: trente jours, de faire enregistrer Son TITRE DE PROPRIÉTÉ, vend de nouveau su terre à un awfre acheteur qui fait enregistrer iminédiatement son CONTRAT D'ACHAT, L'ésultat : le prenier acheteur PERD la propriété qu’il a bien et dûment payée.

A1. L'enregistrement des actes ou papiers estil gratuit ?

Non. Il y a un droit à payer pour faire enregistrer un acte ou papier. Ce droit est perçu * par l'officier du Bureau, le régistrateur, et est trunsmis au Trésor provincial. Le régistrateur, qui doit être un homme parfaitement instruit de ses devoirs, honnête et sobre, est nommé par le Gouvernement provincial.