‹ Manuel de droit civique [microforme] (volume 2)Chapitre 131 sur 270 · Qu'est-ce que le droit positif · texte numérisé non relu

Qu'est-ce que le droit positif

Le droit positif est l'ensemble des lois par lesquelles le législateur humain (au Canada : député, conseiller législatif et sénateur) donne une ‘ sanction plus efficace et une détermination plus parfaite aux préceptes * du droit naturel

&. Comment subdivise-l-on le droit positif ?

de On subdavise * le droit positif : 1° en droit civil, ir 20 en droit des gens, 3 en droit public et droit privé, 4° en dr’ t canonique.

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