TRIBUNAUX RÉGULIERS

5. Cour 2. Juges de de 9, Cour paix. circuit. 8. Cour suprême 1. Cour du (à Ottawa.) des com-4 3. Magis- 6. Cour bane de *:

missai- trats, supérieure. la 10. Conseil res, Reine. privé (en 4. Recor- 7. Cour Angleterre.) ders. de révision.

A part ces tribunaux réguliers, le législateur a

(1) Le Pouvoir législatif établit les prescriptions de la loi ; le Pouvoir judiciaire juge comment elle doit être appliquée ; le Pouvoir exécutif veille à ce qu'elle soit obéie.

établi quelques cours spéciales et attaché ln qualité de magistrat à certaines fonctions :

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