‹ Manuel de droit civique [microforme] (volume 2)Chapitre 135 sur 270 · Qui est chargé d’appliquer les lois · texte numérisé non relu

Qui est chargé d’appliquer les lois

Le Pouvoir judiciaire est chargé d'appliquer les lois aux différents cas qui sé présentent (!).

A1. Comment nomme-t-on le Ziew où siègent les juges et les magistrats ?

Le lieu où siègent les juges et les magistrats se nomme tribunal.

Voici un tableau démontrant la hiérarchie judiciaire dans la Province de Québec et les hautes

cours où l’on peut appeler des décisions de nos tribunaux provinciaux :

Page 1