Quelle juridiction les Magistrats de police ont-ils

Les ugistrats de police ont juridiction dans les affaires de vagabondage et certains petits délits. En matière criminelle, leur juridiction est très étendue.

4, Eu quoi consiste les fonctions des Magistrats de police ?

Les fonctions des Magistrats de police consistent :

1° à présider les enquétes préliminaires, de

(1) On appelle délits toutes les actions et toutes les omissions qui sout puuies par la loi.

RE

même que les Juges de paix ; 2° à accomplir tous les actes que deux Juges de paix ou plus sont autorisés à faire en vertu de l'acte de procédure criminelle ; 30 à juger les délinquants * qui sont poursuivables, conformément aux dispositions de l'acte des procès sommaires, et de l’actc des jeunes dé- Hnquants ; 40 à nommer des constables lorsqu'ils sont autorisés à le faire par le Gouvernement. La nécessité de ce tribunal se fait surtout sentir dans les grandes villes.

D. Qui nomme les Magistrats de districts ?

Les Magistrats de districts sont nommés par le Lieutenant gouverneur en conseil et doivent être

des avocats d'au moins cinq ans de pratique. Ces officiers ont double juridiction : civile et criminelle. 6. Quelle est la juridiction des Magistrats de districts ? Les Magistrats de districts ont juridiction pour tout le comté où se tient la cour que chacun d’eux préside.

7 Quelles sont les attributions des Magistrats de districts ? Les attributions des Magistrats de districts sont très étendues. Ces officiers peuvent entendre tous

procès entre /ocateurs et locataires, dans lesquels la valeur demandée n'excède pas cinquante pias-

tres ; toutes actions pour recouvrement de dêmes

ou arrérages de dîmes ; toutes poursuites pour le recouvrement de taux, laxes, cotisations et contributions scolaires ou tous dommages, sommes de deniers quelconques, dus ou payables en vertu du code municipal où de tout acte incorporant une municipalité de cité ou de ville; toutes poursuites pour recouvrement des pénalités encourues en vertu de la loi des licences ; toute action pour rentes seigneuriales. *

S. Y'a-t-il appel des décisions de cette cour ?

Il y à appel, dans certaines poursuites au Criminel seulement, soit à la Cour du banc de la Reine soit à la Cour supérieure par voie de certiorari (!).

Le bref de certiorari est fait au nom du Souverain et ne peut être accordé que sur requête sommaire accompagnée d’une déposition assermentée constatant les faits et les circonstances de la cause.

(1) Le bref de certiorari est un recours qui permet d'appeler de lu décision d’un tribunal dont l’ap;jel n'est pas permis au terme de la loi. Ce reccurs, néanmoins, n’a lieu que dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il y a défaut ou excès de juridiction ;

2° Lorsque les règlements sur lesquels la plainte est portée cu le jugement rendu sont nuls ou sans effet ;

30 Lorsque la procédure contient de graves inforinalités et qu’il y a lieu de croire que justice n’a pas été, ou ne sera pas rendue,