‹ Manuel de droit civique [microforme] (volume 2)Chapitre 164 sur 270 · Quand la Cour de l’échiquier fut-elle créée · texte numérisé non relu

Quand la Cour de l’échiquier fut-elle créée

La Cour de l’échiquier fut créée en 1875 par le Parlement fédéral. Jusqu'en 1887, ce tribunal fut présidé par un des juges de la Cour suprême, mais à cette époque sa constitution fut amendée, Depuis cette date, la Cour de l’échiquier forme un tribunal indépendant dont le président ne fait plus partie de la Cour suprême, comme auparavant.

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