Quelle juridiction cette Cour at-elle

Cette Cour a juridiction nécessaire pour appliquer toute loi fédérale au revenu ou poursuites

(1) Bottomry *.

PTE AP OPSENRES FPMEE ERE

: e nn oo SET TD en LE D ET nn pra muse = sm rqnnees ptit CES | Eng done vs ne serate SU PRE TES gas , Ke js FEES ? di —

20 its D nu naar bg me Be om *

pour le recouvrement d’amendes; enfin dans toute poursuite où un semblable recours existe en Angleterre devant la Cour de l'échiquier. De plus, toute poursuite où Le Canada est partie intéressée doit s'instituer devant ce tribunal (*).