‹ Manuel de droit civique [microforme] (volume 2)Chapitre 193 sur 270 · Comment acquiert-on la propriété · texte numérisé non relu

Comment acquiert-on la propriété

On acquiert la propriété par le travail, par achat, par héritage, par l'acceptation d’une donation ; et, pour les choses qui n'appartiennent à personne, comme les animaux sauvages, par la simpie prise de possession.

S. Comment désigne-t-on l’acte par lequel on acquiert ou cède une propriété quelconque ?

L'acte pur lequel on acquiert ou cède une pro-

priété quelconque est désigné sous le nom de contrat.

Le contrat est une convention arrêtée entre plusieurs personnes ; convention par laquelle elles s'engagent à faire ou à ne pas faire une chose déterminée,

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