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Fondation. Fonds ou sommes ‘Aégués pour un usage louable, Force (la). La police ou l’armée, Frapts-tenanciers, On appelle francs-tenanciers les paroissiens propriétaires de ‘biens-fonds et tenant feu et lieu.

Gestion. Action, manière de gérer ou d’administrer.

Grâce (la). Secours qui vient de Dieu,

Greffier, Fonctionnaire qui tient le greffe (lieu où sont déposés les actes), qui écrit les arrêts, les actes de la justice et assiste le juge.

Gué, Endroit d’une rivière où l’on peut passer à pied.

Hérésie (1). Doctrine contraire à la foi catholique.

Homme d’État, Celui qui consacre sa vie aux affaires du

pays, à la politique.

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Identité. Certitude qu’une per-

sonne est bien elle, qu’il ne peut y avoir de doute à cet égard.

Idiome, Langue propre à une nation, à une province.

Ilicite, Qui est défendu par la loi, par la morale.

Immigration, Établissement d'étrangers dans un pays.

Immobiliers (droits). Droits qui concernent les immeubles.

Impérial (Parlement). Parlement de l’Empire britannique dont le siège est à Londres.

Imposables (biens). Biens qui peuvent être taxés. ‘

Imposition. Contribution, impôt.

Impôt, Contribution qué l'État prélève sur les citoyens ; droit, taxe.

Impôt foncier, Taxe imposée sur les biens immeubles.

Impôt personnel, Taxe inrposée sur les personnes par rapport à leur profession, leur salaire, ete,

Impulsien, Action d’exciter, de pousser, d'encourager.

Inamovible, Qui ne peut être destitué arbitrairement.

Incompatible, Qui ne peut pas s’accorder, se concilier avec

un autre.

Incapacté légale, État de celui que la loi prive de certains droits.

Incomber Peser sur : cette charge incombe à la ville ; êtie dans les attributions de,

Infirmer, Annuler, casser une senteuce, un jugement.

Infliction. Action d’apjliquer une sentence.

Inné. Que nous apportons en naissant.

Inhabile, Qui n’a pas les qualités nécessaires pour faire une chose.

Instruments, Actes publics :

dans ce sens, ce mot ne s’emploie qu’au pluriel.

Intégralement, Entièrement, totalement,

. Intelligence (l’). Faculté, capacité d'entendre, de concevoir, de comprendre.

Interdiction, Action d’ôter à quelqu'un la libre disposition de ses biens : interdire un fou, un ivrogne.

Judiciaire (décentralisation).

Réforme politique importante

qui permet l'exercice de le justice dans toutes les municipalités et les comtés du C'anada.

Jugement, Farulté de l’entendement qui compare et qui juge.

Juridique, Conforme aux règlements judiciaires.

Juridiction. Pouvoir d’un juge, d'un corps politiqu: ; compé.

tnce.

Jurisprudence. Manière dont un tribunal juge une question.

Légale (:ociété). Société constituée en vertu d’une loi.

Légaux (privilèges). Privilèges que l’on possède en vertu de la loi.

Léser, Blesser, faire tort.

Libelle. Écrit injurieux et diffamatoire.

Lieite, Qui est permis par la loi.

Loyauté, Fidélité, probité, franchise. i

Lucre, Gain, profit.

Manœuvres fraudulenses.

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Actes contraires à la conscience et à la loi, commisen temps d'élections.

Masses (les). Le public : s’adresser aux masses.

Médiateur, Celui ou celle qui intervient pour amener un accommodement.

Mœurs, Habitudes naturelles ou acquises pour le bien ou le mal ; manière de vivre, coutumes.

Morale (la). Qui concerne les mœurs.

Mutation (droit de). Taxe qui résulte de la transmission d'une propriété d’une personne à une autre personne.

Nationaux (les). se dit de la totalité, des individus qui

composent une nation, Naturalisation. Acte par lequel

un étranger obtient de jouir des mêmes droits que les citoyens nés dans le pays.

Naval, Qui concerne les vaisseaux de guerre : forces n«tvales, Négative. Refus.

Objet. Ce a quoi se rapporte une action : La prière se rapporte à Dieu.

Oblations, Chose offerte à Dieu et destinée au culte de son Église.

Office (serment d’). Serment par lequel on s’engage à remplir fidèlement l’emploi que l'État nous confie.

Officier-rapporteur, Fonctionnaire public qui, en temjs d’élections, préside aux opérations du suffrage.

Olographe (testament), Testament écrit en entier de la main de l’auteur,

Ordinaire (1). L'Évêque du diocèse où l’on réside.

Pair, Autrefois, grand vassal du roi.

Passible, Qui a mérité de subir une peine.

Pécuniaires (peines). Peines qui se rapportent à l’argent.

Pénalité, Système des peines établi par la loi.

Perçu. Recouvré, reçu.

Périodique, Qui paraît à des temps marqués.

Permis, Permission écrite accordée par l'État : permis de chasse, etc.

Perturbation, Bouleversement social ou politique dans un pays.

Pétition, Demande par écrit adressée à une autorité.

Plaid, Débat, plaidoyer (peu usités aujourd'hui).

Politiques (droits). Droits en vertu desquels un citoyen prend part au gouvernenent.

Ponctueïlement, Avec exactitude.

Préalable, Qui doit être dit, examiné ou fait avant qu'on passe outre.

Précepte,

ment,

Règle, enseignecommandement : les préceptes de Jésus-Christ.

Préjudice, Tort, dommage.

Préliminaire (examen), Examen qui précède le procès principal.

Primauté, Prééminence, premier rang.

Principauté. Diguité de prince.

Primitives (règles), Règles gra-

dès le commencement de notre existence,

Prison, Lieu où'l’on enferme les accusés, le’ criminels,

Prohibé, Qui est interdit, défendu.

Prodigue, Qui dissipe son bien.

en folles dépenses ; généreux sans discernement.

Promulguer, Publier une loi avec les formalités requises,

Propriété immobilière, Propriété composée d'immeubles.

Proroger, Ajourner, remettre à un certain jour,

Providence (ia). Suprême sagesse par laquelle Dieu conduit toutes choses.

Puinés (juges). Juges qui composent, avec le juge en chef, la Cour du Banc de la Reine.

Quaiage, Droit que payent les commerçants pour pouvoir déposer leurs marchandises sur le quai d’un port. |

Quorum, Condition voulue pour que les réunions des assemblées délibérantes soient conformes à la loi. Ily «a

vées par Dieu dans notre âme : Ç quorum lorsque le nombre de

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personnes réquis par les règlements de l’assemblée se trouve à la réunion.

Réeuser, Refuser un juge, un témoins, un juré

Régir, Gouverner ; régir un peuple ; administrer : régir une succession.

Régulier (prêtre). Qui fait partie d’un ordre religieux soumis à une règle.

Relater, Raconter ; mentionner.

Rentes Seigneuriales, Rentes provenant des domaines ou seigneuries établis autrefois au Canada. La tenure seigueuriale a été abolie en 1854.

Requis. Jugé nécessaire.

Requérant. Qui demande en justice.

Révision, Le tribunal présidé par les juges de la Cour supé-

ricure siégeant en révision,

porte le nom de Cour de révision. La Cour de révision confirme ou annule les jugements rendus par un tribunal inférieur.

Révoquer, Rappeler, destituer annuler.

Riot Act, Loi concernant les

émeutes.

Rôle d’évaluation, Liste contenant les noms des contribuables, la valeur de leurs propriétés et le montant qu’ils ont à payer chaque année à la corporation locale.

Sacerdoce, Prêtrise ; ca” tère de prêtre ; le corps ec:

siastique.

Rétribution mensuelle, Ce Sanctionné. Qui est confirmé,

que les pères de famillé non

approuvé par l’autorité.

propriétaires et qui ont des Neeau (le grand).' Les armoi-

enfants en âge de fréquenter l’école sont tenus de payer

ries et la devise de la Province.

chaque mois à la commission Nehisme (le). Séparation de lu

scolaire.

communion d’une religion.

Reviser, Revoir, examiner de Seiemment (voter). Voter avec

nouveau.

conuaissance de cause, avec

me er té arme

r flexion.

Néeulier (prêtre). Qui vit dans le monde (se dit des prêtres qui n’appartiennent pas aux ordres religieux).

Sexagénaire, Qui a soixante ans.

Sophisme, Argument faux, qui pèche dans la forme ou duns le fond.

Siatuts, Ensemble des lois, règlements et ordonnances d'un pays, d'une province.

Statuts refondus, Ensemble des lois d'un pays, d’une province revisées, amendées et publiées de nouveau,

Subdiviser, Diviser les parties d'une chose déjà divisée.

Sublime, Ce qu'il y a de grand, d'élevé, d'excellent dans les sentiments et les actions.

Subsides, Secours d'argent votés par les Chambres.

Successlo:. Hérédité, biens, effets qu’on laisse en mourant.

Témoin. Celui, celle qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut l’attester.

Temporel, Qui passe avec le temps, qui n’est pas éternel.

Territoire, Étendue de terre qui dépend d'un pays, d'une province, d'un comté, d'une paroisse,

Tester (droit de). Droit de disposer librement de ses biens par testament.

Test (serment du). Serment anti-catholique établi en Angleterre en 1673 et aboli en 1828,

Texte, Propres paroles, termes mêmes, d’un discours, d’un document.

Tradition. Voie par laquelle les dogmes et les faits se transmettent d'âge en âge ; ce qui se transmet de génération en génération,

Trahison, Action de celui qui manque de foi à quelqu'un, qui révèle un secret, qui déserte le drapeau de la patrie, etc.

Triple Qui contient trois fois une chose,

Tutelles (déférer les), Donner, au nom de la loi, l'autorité sur la personne et sur les biens d’un mineur ou d’un interdit.

avec le Ù requises pur les lois pour proéternel. duire son effet : acte valide,

le terre Urne, Vase qui sert à recevoir Verbale (convention), Convens, d'une les bulletins de suffrage. tion faite de vive voix et non , d'une Usuraire. Où il y a de l'usure, par écrit.

L'usure est un intérêt, un Viager (rentier), Qui jouit de dis- profit illégitime qu'on retire d’une rente durant sa vie en- 8 biens de l'argent prêté au-dessus du tière.

taux légal. Vicié, Qui est gâté, corrompu.

erment Voles et moyens, Ressources en An- V dont on peut disposer pour boli en l'exécution d'un projet,

Valide, Qui a les conditions termes , d’un aquelle > transce qui tion en lui qui qu'un, qui déla pais fois onner, itorité ur les

d'un

TABLE DES MATILRES

Pages.

Dédicace............ est Ports Sn eu tés es LR D Lettres d'approbation... ............sserseseosesens : 7