BULLETIN DE VOTE

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sous-offlcier rapporteur, qui le dépose dans Ja

boîte du scrutin, après avoir détaché l'annexe. Le votant sort immédiatement du bureau de votukion. 18. Siun votant gâte par inadvertance nn bulletin que doit-il faire ?

Si un votant gdte par inadvertance un bulletin de vote, il peut le remettre à l'officier autorisé qui, s'étant assuré du fait, lui en donnera un autre.

44. Qu’arrive-t-il si l'électeur vote pour plus d’un candidat ou 8’il fait quelque marque sur le bulletin à part la croix ?

Si l'électeur vote pour plus d'un candidat ou fait quelque marque sur le bulletin à part la eroix, au - moÿen de laquelle il peut être reconnu, son vote est nul et n’est pas compté.

15. À quoi s'expose celui qui agit frauduleusement lors du vote ?

Celui qui emporte un bulletin de vote hors du bureau de votation, où dépose frauduleusement dans la boîte du scrutin quelque papier autre que le bulletin de vote qui lui est remis par le sousofficier rapporteur, est passible * de punition par une amende de cinq cents piastres ou un emprisonnement de six mois.