VII. — Elections contestées — Corruption électorale

L. Lorsqu'un candidat on ses agents se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses en temps d'élection, que peuvent faire les électeurs ?

Lorsqu'un candidut ou ses agents se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses * en temps d'élection, les électeurs peuvent contester l'élection et la faire annuler par les tribunaux.

2. Qu'appelle-t-on manœuvres frauduleuses en temps d’élection ?

On appelle manœuvres fruucduleuses, en temps d'élection, toute tentative, tout acte qui porte atteinte à l'indépendance de l'électeur, qui l’empêche de voter librement, suivant les dictées de sa conscience.

On désigne l’ensemble des manœuvres frauduleuses sous le nom de corruption électorale.